ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 96-273
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Ordonnance Télécom |
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Ottawa, le 27 mars 1996
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Ordonnance Télécom CRTC 96-273
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RELATIVEMENT à une requête présentée par la TSB International Inc. (TSB) en date du 14 novembre 1995, en vue d'obtenir une exemption de frais de contribution pour diverses configurations de circuits réservés qui sont fournies par l'AGT Limited, la BC TEL, Bell Canada, The Island Telephone Company Limited, la Maritime Tel & Tel Limited, la MTS NetCom Inc., The New Brunswick Telephone Company, Limited et la Newfoundland Telephone Company Limited (les intimées).
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ATTENDU QUE TSB a déclaré qu'actuellement, elle n'est qu'un fournisseur de services réservés et qu'elle n'offre pas de services vocaux d'utilisation conjointe à ses clients;
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ATTENDU QUE la requête de TSB comprend un affidavit attestant de ses activités réservées et une liste des réseaux clients qui font l'objet de la requête;
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ATTENDU QUE TSB a déclaré qu'en sa qualité de compagnie de gestion de télécommunications, elle assume habituellement la propriété et le contrôle des réseaux existants de ses clients conformément au contrat exhaustif de gestion de réseaux de télécommunications avec ses clients;
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ATTENDU QUE TSB a déclaré que les compagnies de Stentor fournissaient les réseaux en questions directement aux utilisateurs ultimes avant que TSB n'assume le contrôle de ces comptes;
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ATTENDU QU'à cet égard, TSB a déclaré que les réseaux sont fournis à titre de réseaux réservés lorsque les intimées fournissent les services directement aux utilisateurs ultimes et que les réseaux continuent à être fournis comme des arrangements réservés après que TSB en assume le contrôle;
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ATTENDU QUE TSB a demandé que la date réelle de l'exemption soit la date où TSB assume la propriété et le contrôle des réseaux, compte tenu des circonstances exceptionnelles du présent cas, où les réseaux en question dont TSB a assumé le contrôle étaient déjà fournis par les intimées comme étant réservés à l'utilisateur ultime;
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ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 12 décembre 1995, le Centre de ressources Stentor Inc. (Stentor) a répliqué au nom des compagnies de téléphone concernées, confirmant que ces compagnies fournissent les services mentionnés dans la preuve de TSB;
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ATTENDU QU'en se fondant sur sa connaissance de l'utilisation des installation par les clients en question, Stentor s'est assurée que les services sont réservés et qu'ils ne sont ni partagés ni revendus afin de fournir des services intercirconscriptions d'utilisation conjointe et, par conséquent, il s'est déclaré d'accord avec l'exemption demandée;
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ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que Stentor a fourni une vérification d'entreprise pour les réseaux en question et qu'il a remplit les exigences en matière de preuve énoncées dans la décision Télécom CRTC 93-2 du 1er avril 1993 intitulée Requêtes en exemption de frais de contribution -
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IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
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La requête de TSB est approuvée à partir de la date où TSB a assumé le contrôle de chaque réseau.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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