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ARCHIVÉ -  Ordonnance Télécom CRTC 96-1076

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Ordonnance Télécom

Ottawa, le 27 septembre 1996
Ordonnance Télécom CRTC 96-1076
RELATIVEMENT à une requête présentée par City Telecom Inc. (City Telecom) en date du 8 avril 1996, en vue d'être exemptée des frais de contribution pour certains circuits Canada/États-Unis utilisés pour le trafic de transit.
Référence : 96-2074
ATTENDU QUE, dans l'ordonnance Télécom CRTC 96-766 du 18 juillet 1996 (l'ordonnance 96-766), le Conseil a approuvé provisoirement la requête, l'approbation définitive étant assujettie au dépôt par City Telecom, dans les 30 jours suivant la date de l'ordonnance, d'une preuve établissant que des contrôles administratifs permettant de futures vérifications au hasard sont en place;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 15 août 1996, City Telecom a déposé un rapport comprenant des recommandations de son vérificateur technique à l'égard de procédures et de contrôles administratifs internes donnant suite aux exigences de l'ordonnance 96-766;
ATTENDU QUE City Telecom a déclaré qu'elle a adopté les recommandations du vérificateur et elle a fourni un affidavit à l'appui de cette déclaration;
ATTENDU QUE, dans une lettre en date du 28 août 1996, Bell Canada (Bell) a convenu que les procédures et contrôles administratifs appropriés ont été mis en place afin de faire en sorte qu'au fil des années, l'utilisation des circuits en question se fasse selon la même configuration que celle qui existait lorsque le Conseil a publié l'ordonnance 96-766 et elle a fait valoir que la preuve déposée par City Telecom satisfait aux exigences du Conseil en matière de preuve;
ATTENDU QUE Bell était d'accord pour que le Conseil publie une ordonnance approuvant de manière définitive la requête de City Telecom; et
ATTENDU QUE le Conseil estime que City Telecom a satisfait aux exigences en matière de preuve exposées dans l'ordonnance 96-766 et que la requête devrait être approuvée de manière définitive -
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête de City Telecom est approuvée de manière définitive à partir de la date de sa présentation.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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