ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-85

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Décision

Ottawa, le 22 mars 1996
Décision CRTC 96-85
Société Radio-Canada
Montréal (Québec) - 950147900
 Canal EMCS visant à distribuer un service commercial d'émissions haïtiennes - demande refusée
 À la suite de l'avis public CRTC 1995-148 du 29 août 1995, le Conseil refuse la demande présentée par la Société Radio-Canada visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programma- tion de radio CBF-FM Montréal, en ajoutant une condition de licence autorisant la titulaire à utiliser un canal du système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (canal EMCS) aux fins de distribuer un service commercial d'émissions haïtiennes en au moins trois langues : le créole, le français et l'anglais. La requérante a indiqué que la programmation serait offerte par la Radio Tropicale ltée.
 Lorsqu'il a étudié la demande, le Conseil a tenu compte des interventions favorables qu'il a reçues. De plus, le Conseil a tenu compte des arguments avancés dans les interventions défavorables présentées par la CFMB Limited, titulaire de CFMB Montréal, la Radio Communautaire de la Rive-Sud inc., titulaire de CHAA-FM Longueuil, la Radio communautaire francophone de Montréal inc., titulaire de CIBL-FM Montréal, la Radio Centre-Ville Saint-Louis inc., titulaire de CINQ-FM Montréal et par le service de télévision ethnique de Montréal, CTEQ Télévision inc.
 Les intervenantes ont dit craindre qu'une approbation mènerait à une fragmentation accrue du marché publicitaire déjà restreint et pourrait ainsi nuire indûment à la viabilité financière des services de radiodiffusion locaux en place. En réponse, l'exploitant du service proposé, la Radio Tropicale ltée, a soutenu que, par son appui, la communauté ethnique a démontré qu'il existe un besoin pour le service proposé.
 Le Conseil a énoncé sa politique concernant les services utilisant le système d'exploita- tion multiplexe de communications secon- daires (FM) dans l'avis public CRTC 1989-23 du 23 mars 1989. Dans ses lignes direc- trices de politique, il a indiqué qu'il sur- veillerait l'implantation de services EMCS et qu'il serait préoccupé si ces services devaient nuire de façon indue aux services de radiodiffusion locaux en place.
 Le Conseil reconnaît que le service EMCS proposé pourrait accroître la portée et la disponibilité d'émissions haïtiennes dans la région de Montréal. Toutefois, il est d'avis que, compte tenu de son poids démographique par rapport aux autres communautés ethniques, la communauté haïtienne est actuellement bien desservie. Le Conseil estime par ailleurs que le service proposé pourrait avoir des répercussions négatives indues sur les stations radio- phoniques qui offrent une programmation ethnique dans le marché de Montréal, tout particulièrement sur CFMB qui dessert plusieurs groupes ethniques par le biais d'émissions dont les coûts peuvent excéder les revenus générés par leur diffusion. En conséquence, conformément à sa politique EMCS, le Conseil a rejeté la demande.
 Le Secrétaire général
 Allan J. Darling

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