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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-705

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Décision

Ottawa, le 24 octobre 1996
Décision CRTC 96-705
Laurentien Câble TV inc.
Lachute et Brownsburg (Québec)- 199608410
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale le 26 août 1996, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Lachute et Brownsburg, propriété de la Communi-Câble inc., et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à la Laurentien Câble TV inc., expirant le 31 août 2001, la date d'expiration de la licence actuelle. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I, II et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
Le Conseil note que la présente demande consiste en une réorganisation intrasociété qui n'entraîne aucun changement au contrôle ou à la gestion de la titulaire.
Conformément à la décision CRTC 95-357 du 28 juin 1995, la titulaire est relevée, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'alinéa 9(1)i) du Règlement visant la distribution au service de base et à la bande de base si des canaux sont disponibles, du service de programmation de la station de télévision extra-régionale CFTU-TV (IND) Montréal. La titulaire doit cependant poursuivre la distribution de CFTU-TV au service de base.
Conformément à la même décision, la titulaire est relevée, par condition de licence, de l'exigence contenue à l'article 12 du Règlement, visant la distribution des services de programmation de CFTM-TV et CFCF-TV Montréal à des canaux à usage illimité. Si la qualité des signaux se détériore considérablement, la titulaire devra prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires, par exemple déplacer les services à d'autres canaux.
La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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