ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-625

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision

Ottawa, le 11 septembre 1996
Décision CRTC 96-625
Heritage Cable Systems Inc.
Elgin, Delta, Spencerville et Morewood (Ontario) - 199607537 - 199607545 - 199607553 - 199607561
Prorogation du délai de construction
À la suite de l'avis public CRTC 1996-96 du 5 juillet 1996, le Conseil approuve les demandes présentées par la Heritage Cable Systems Inc. visant à proroger au 31 décembre 1996, la date de la construction et mise en oeuvre des entreprises de distribution par câble autorisées à desservir Elgin, Delta et Spencerville; et de l'aggrandissement de la zone de desserte de l'entreprise de distribution par cable desservant Morewood afin d'y inclure Marionville.
Le Conseil prévient la titulaire que si elle ne complétait pas la construction et ne mettait pas en oeuvre le service aux entreprises susmentionnées et l'agrandissement de la zone de desserte de l'entreprise de Morewood d'ici au 31 décembre 1996, il pourrait ne pas être disposé à accorder une autre prorogation et pourrait alors réexaminer les moyens de desservir ces collectivités.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

Date de modification :