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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-584

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Décision

Ottawa, le 30 août 1996
Décision CRTC 96-584
Northwestel Cable Inc.
Fort Resolution (Territoires du Nord-Ouest) - 199606167
Acquisition d'actif
À la suite d'une audience publique tenue à Calgary à partir du 15 juillet 1996, le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de l'entreprise de distribution par câble desservant Fort Resolution, propriété d'Ivan Simons, et à obtenir une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de cette entreprise.
À la rétrocession de la licence actuelle, le Conseil attribuera une licence à la Northwestel Cable Inc., expirant le 31 août 1999. L'exploitation de cette entreprise sera réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution. L'autorisation accordée par la présente est assujettie aux mêmes conditions que celles présentement en vigueur, en plus de toute autre condition stipulée dans la licence qui sera attribuée.
La période accordée par la présente, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil.
La transaction s'élève à $25,000. D'après la preuve accompagnant la demande, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. Le Conseil estime également que l'approbation de cette demande sert l'intérêt public.
Dans l'avis public CRTC 1992-59, le Conseil a annoncé la mise en oeuvre de sa politique d'équité en matière d'emploi. Il a informé les titulaires que, lors du renouvellement de leur licence ou lorsqu'il examinerait les demandes de transfert de propriété ou de contrôle, il reverrait avec les requérantes leurs pratiques et plans visant à assurer l'équité en matière d'emploi. Conformément à sa politique, le Conseil encourage la requérante à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
La SRC a soumis une intervention dans laquelle elle demande que la requérante envisage la distribution du Réseau de l'information (RDI). En réponse, la requérante a déclaré que son entreprise dessert de petites collectivités éloignées dont la population francophone est très peu nombreuse, que la demande pour ce service est faible ou inexistante et que par conséquent, les coûts qu'entraînerait sa distribution ne peuvent être justifiés. La requérante a ajouté qu'il existe par contre une forte demande pour une programmation en langues autochtones et qu'elle s'est donc engagée à distribuer le service de Television Northern Canada (TVNC).
Le Conseil observe que l'entreprise distribue à l'heure actuelle CBC Newsworld ainsi que le Service de télévision de langue française de la SRC et qu'à titre d'entreprise assujettie à la Partie III, elle n'est pas tenue de distribuer RDI. Le Conseil est satisfait de la réponse de la requérante et il estime qu'elle a tenu compte des besoins et des désirs des abonnés.
Compte tenu de l'approbation accordée par la présente, il appert qu'aucune mesure ne sera nécessaire à l'égard de la demande 951949700 d'Ivan Simons visant le renouvellement de sa licence qui a fait l'objet de l'avis public CRTC 1996-25 du 20 février 1996.
La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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