ARCHIVÉ - Décision CRTC 96-439
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Décision |
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Ottawa, le 21 août 1996
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Décision CRTC 96-439
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Télécâble Provincial inc.
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Saint-Théodore-d'Acton (Québec) - 952606200
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Renouvellement de licence
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À la suite d'une audience publique tenue à Québec à partir du 9 juillet 1996, le Conseil renouvelle la licence de classe 2 (moins de 2 000 abonnés) de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Saint-Théodore-d'Acton, détenue par la Télécâble Provincial inc., du 1er septembre 1996 au 31 août 2001.
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Par suite des modifications au Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) annoncées dans l'avis public CRTC 1994-7 du 3 février 1994, l'exploitation de cette entreprise de distribution par câble de classe 2 de moins de 2 000 abonnés est maintenant réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement, à l'exception des exigences contenues à l'article 23.
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Par conséquent, aucune mesure n'est requise relativement à la demande de la titulaire visant à continuer d'agir comme titulaire assujettie à la partie III et à être relevée de l'application de l'article 23 du Règlement.
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Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée à poursuivre la distribution de WVNY (ABC), WCAX-TV (CBS) et WETK (PBS) Burlington (Vermont) ainsi que de WPTZ (NBC) Plattsburgh (New York), reçus par câbles coaxiaux, au service de base.
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Conformément à la décision CRTC 96-197 du 11 juin 1996, la titulaire est relevée, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'article 4 du Règlement de posséder et d'exploiter sa propre tête de ligne locale. Cette entreprise est raccordée, par câbles coaxiaux, à la tête de ligne de l'entreprise de distribution par câble de la Cogeco Câble inc. qui dessert Acton Vale et Roxton Falls.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le ministère de l'Industrie a informé le Conseil qu'il est disposé à renouveler le Certificat de radiodiffusion pour une période de deux ans seulement, soit jusqu'au 31 août 1998. En ce qui a trait à l'exploitation de cette entreprise au-delà de cette période, le Conseil porte à l'attention de la titulaire le paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion relativement à la certification technique des entreprises de radiodiffusion et le paragraphe 22(4) qui stipule que les
licences de radiodiffusion attribuées, modifiées ou renouvelées en contravention avec l'article 22 sont sans effet. |
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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