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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-197

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Décision

Ottawa, le 11 juin 1996
Décision CRTC 96-197
Télécâble Provincial inc.
Saint-Théodore-d'Acton (Québec) - 952607000
Suppression de la tête de ligne locale et raccordement à l'entreprise de la Cogeco Câble inc. qui dessert Acton Vale et Roxton Falls; modification de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1996-14 du 23 janvier 1996, le Conseil approuve la demande de la Télécâble Provincial inc. visant à supprimer la tête de ligne locale de l'entreprise autorisée à desservir Saint-Théodore-d'Acton, à raccorder cette entreprise, par câbles coaxiaux, à la tête de ligne de l'entreprise de distribution par câble de la Cogeco Câble inc. qui dessert Acton Vale et Roxton Falls et à être relevée, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'article 4 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) de posséder et d'exploiter sa propre tête de ligne locale.
La titulaire est autorisée à distribuer les services de WVNY (ABC), WCAX-TV (CBS), WETK (PBS) Burlington (Vermont) et WPTZ (NBC) Plattsburgh (New York), reçus par câbles coaxiaux, au service de base de son entreprise.
De plus, le Conseil approuve la demande de la titulaire relative à l'article 23 du Règlement. En conséquence, la licence est assujettie à la condition que la titulaire soit relevée de l'obligation de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision comme il est prévu à l'article 23 du Règlement, tant qu'elle ne distribue que les services de télévision américains énumérés dans la présente demande ou ceux pouvant être autorisés par le Conseil.
Le Conseil note qu'à la suite des modifications susmentionnées, le tarif mensuel de base proposé pour cette entreprise, qui n'est pas encore en exploitation, sera réduit à 22,39 $.
Le Conseil fait état de l'intervention soumise par Les Communications par satellite canadien Inc. à l'égard de cette demande.
La présente décision devra être annexée à la licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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