ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-428

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision

Ottawa, le 19 août 1996
Décision CRTC 96-428
Laval, Montréal et Verdun (Québec)
Modifications de licences ayant trait au développement des talents canadiens: CFGL-FM, CKAC, CKOI-FM et CKVL
À la suite de l'avis public CRTC 1996-63 du 10 mai 1996, le Conseil approuve les demandes des titulaires énumérées à l'annexe de la présente décision, visant à être relevées des engagements en coûts directs pour le développement des talents canadiens pris lors du dernier renouvellement de leurs licences et à modifier ces licences en ajoutant la condition de licence suivante, à compter de l'année de radiodiffusion 1996-1997:
La  titulaire est tenue, par condition de licence, de verser des paiements à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffu-seurs (l'ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196 ou modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, et d'inclure, dans son rapport annuel, les noms des tiers associés au développement des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun. Les paiements requis par la présente condition de licence s'ajoutent à tout engagement en cours pris à titre d'avantages à l'égard du développement des talents canadiens dans le cadre d'une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise.
Compte tenu du fait que la condition de licence ne s'appliquera qu'à compter de l'année de radiodiffusion 1996-1997, le Conseil exige que les titulaires respectent les engagements actuels à l'égard du développement des talents canadiens pour l'année de radiodiffusion 1995-1996.
Dans l'avis public CRTC 1996-114 publié aujourd'hui et intitulé "Mise en oeuvre de la nouvelle démarche à l'égard du développe-ment des talents canadiens", le Conseil a indiqué qu'il imposerait, à titre de condition de licence, tout engagement précis pris par une titulaire de verser directement à Music-Action, des sommes précises reliées au développement des talents canadiens. Chaque licence est donc assujettie à la condition que la titulaire verse à MusicAction un paiement annuel de 27 000 $.
L'approbation accordée par la présente est conforme à la démarche adoptée par le Conseil dans l'avis public CRTC 1995-196 intitulé "Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens - une nouvelle démarche" et dans l'avis public CRTC 1996-114.
La présente décision devra être annexée à chaque licence.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
Call Sign/ Localities/ Application No./
Lettre d'appel Localités Licensee/Titulaire No de la demande
Québec
CFGL-FM Laval Cogéco Radio-Télévision Inc. 199601571
CKAC Montréal Les Associés de la Radiomédia S.E.N.C. 199602173
CKOI-FM Verdun Metromedia CMR Inc. 199604666
CKVL Verdun Metromedia CMR Inc. 199604674

Date de modification :