ARCHIVÉ - Décision CRTC 96-428
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Décision |
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Ottawa, le 19 août 1996
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Décision CRTC 96-428
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Laval, Montréal et Verdun (Québec)
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Modifications de licences ayant trait au développement des talents canadiens: CFGL-FM, CKAC, CKOI-FM et CKVL
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À la suite de l'avis public CRTC 1996-63 du 10 mai 1996, le Conseil approuve les demandes des titulaires énumérées à l'annexe de la présente décision, visant à être relevées des engagements en coûts directs pour le développement des talents canadiens pris lors du dernier renouvellement de leurs licences et à modifier ces licences en ajoutant la condition de licence suivante, à compter de l'année de radiodiffusion 1996-1997:
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La titulaire est tenue, par condition de licence, de verser des paiements à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions indiquées dans les Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffu-seurs (l'ACR) relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, telles qu'établies dans l'avis public CRTC 1995-196 ou modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, et d'inclure, dans son rapport annuel, les noms des tiers associés au développement des talents canadiens ainsi que les montants versés à chacun. Les paiements requis par la présente condition de licence s'ajoutent à tout engagement en cours pris à titre d'avantages à l'égard du développement des talents canadiens dans le cadre d'une demande visant à acquérir la propriété ou le contrôle de l'entreprise.
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Compte tenu du fait que la condition de licence ne s'appliquera qu'à compter de l'année de radiodiffusion 1996-1997, le Conseil exige que les titulaires respectent les engagements actuels à l'égard du développement des talents canadiens pour l'année de radiodiffusion 1995-1996.
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Dans l'avis public CRTC 1996-114 publié aujourd'hui et intitulé "Mise en oeuvre de la nouvelle démarche à l'égard du développe-ment des talents canadiens", le Conseil a indiqué qu'il imposerait, à titre de condition de licence, tout engagement précis pris par une titulaire de verser directement à Music-Action, des sommes précises reliées au développement des talents canadiens. Chaque licence est donc assujettie à la condition que la titulaire verse à MusicAction un paiement annuel de 27 000 $.
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L'approbation accordée par la présente est conforme à la démarche adoptée par le Conseil dans l'avis public CRTC 1995-196 intitulé "Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens - une nouvelle démarche" et dans l'avis public CRTC 1996-114.
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La présente décision devra être annexée à chaque licence.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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Call Sign/ Localities/ Application No./
Lettre d'appel Localités Licensee/Titulaire No de la demande |
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Québec
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CFGL-FM Laval Cogéco Radio-Télévision Inc. 199601571
CKAC Montréal Les Associés de la Radiomédia S.E.N.C. 199602173 CKOI-FM Verdun Metromedia CMR Inc. 199604666 CKVL Verdun Metromedia CMR Inc. 199604674 |
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