ARCHIVÉ -  Décision CRTC 96-39

Décision

Ottawa, le 31 janvier 1996

Décision CRTC 96-39

Christian Perron, représentant une société devant être constituée (Le Groupe Radio 1995)

Sept-Iles (Québec) - 950910000

 Nouvelle entreprise de programmation de radio FM - demande refusée

À la suite d'une audience publique tenue dans la région de la Capitale nationale à partir du 18 septembre 1995, le Conseil refuse la demande de licence de radiodiffusion, présentée par Christian Perron, représentant une société devant être constituée (Le Groupe Radio 1995), visant l'exploitation, à Sept-Iles, à la fréquence de 94,1 Mhz et à la puissance apparente rayonnée de 1 250 watts, d'une entreprise de programmation de radio FM de langue française.

 Dans sa demande, le requérant proposait de diffuser 84 heures par semaine d'émissions produites localement et 42 heures d'émissions en provenance de CIEL-FM. La station aurait été exploitée selon une formule musicale que le requérant qualifie d'" adulte contemporain ". Selon ce dernier, la nouvelle station aurait offert une programmation distincte de celle des deux autres stations de radio commerciales desservant le marché de Sept-Iles/Port Cartier, CKCN Sept-Iles, propriété de la Radio Sept-Iles inc. et CIPC-FM Port-Cartier, propriété de la Radio Port-Cartier inc. Par sa couverture de l'actualité locale et régionale et sa formule musicale, le requérant indiquait qu'il entendait récupérer un segment de la population de Sept-Iles, composé d'auditeurs de 35 à 60 ans qui se sont tournés, au cours des dernières années, vers les stations FM de Montréal disponibles sur le câble dont la programmation répondrait mieux à leurs besoins.

 Dans son avis public CRTC 1991-74 du 23 juillet 1991 intitulé " Politique relative aux marchés radiophoniques ", le Conseil a exposé les procédures et les critères qu'il utilise dans le traitement des demandes d'exploitation de nouvelles stations AM et FM commerciales conventionnelles. Il a en outre fixé comme critère de base que l'implantation d'une station commerciale supplémentaire ne doit pas nuire indûment à la capacité des stations commerciales en place de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de programmation.

 Le Conseil a évalué les répercussions de la proposition du Groupe Radio 1995 sur le marché de Sept-Iles/Port-Cartier, en portant une attention toute particulière à la situation financière des services locaux existants et à la capacité du marché de soutenir une troisième station de radio commerciale conventionnelle. Plus particulièrement, le Conseil a considéré l'effet qu'aurait le nouveau service sur les services locaux existants.

 À cet égard, le Conseil note que la Radio Port-Cartier inc. et la Radio Sept-Iles inc. sont intervenues afin de s'opposer à la présente demande. Les intervenantes soutiennent que le marché publicitaire de Sept-Iles/Port-Cartier étant extrêmement fragile, la venue d'une troisième station commerciale pourrait en affecter l'équilibre et mettre en péril la survie de leurs entreprises. La Radio Port-Cartier inc. a ajouté que la population du marché a diminué au cours des 14 dernières années, entraînant la chute des ventes au détail et par conséquent celle de la capacité financière du marché. De plus, la Radio Port-Cartier inc. a soutenu que même si les deux intervenantes s'approprient 90 pour cent de l'assiette publicitaire disponible pour la radio, leurs revenus radiophoniques ont accusé une baisse annuelle moyenne de 6,6 pour cent depuis 1990.

 Le marché de Sept-Iles/Port-Cartier, qui est composé des villes de Sept-Iles, de Port-Cartier et de quelques petites collectivités environnantes, compte 53 575 habitants. Les villes de Sept-Iles et de Port-Cartier regroupent environ 60 pour cent de la population du marché. En plus des stations CKCN et CIPC-FM, le marché est desservi par le service de la Société Radio-Canada, CBSI-FM, diffusant à partir de Sept-Iles, ainsi que par cinq stations communautaires qui y desservent d'autres localités.

 D'après les données financières compilées par le Conseil dans son plus récent rapport sur les marchés radiophoniques, ainsi que les données soumises par la Radio Sept-Iles inc. et la Radio Port-Cartier inc., le Conseil constate qu'à la fin de 1994, seulement une de ces deux stations rapportait un profit avant intérêts et impôts. Le Conseil note par ailleurs que les revenus publicitaires de chaque station sont en décroissance alors qu'elles ont fait face à une diminution d'environ 20 pour cent de leurs revenus totaux depuis 1989. Le Conseil est d'avis que ce qui précède donne une indication des difficultés qu'éprouvent les stations déjà en place à assumer leurs responsabilités.

 À l'audience, le requérant a soutenu qu'il comptait tirer la majorité, sinon la totalité de ses revenus publicitaires de sources médiatiques autres que la radio ainsi qu'auprès d'établissements d'affaires qui n'ont jamais été sollicités par les stations de radio existantes. En outre, il a soutenu qu'il n'avait aucunement l'intention de solliciter de la publicité à Port-Cartier. Même si le Conseil estime qu'il est possible que certaines sources de revenus publicitaires n'aient pas encore été exploitées, il a calculé que ce marché potentiel serait largement inférieur aux projections de la titulaire. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil est d'avis que pour respecter les budgets qu'il s'est fixés, le requérant devrait, en fin de compte, puiser au moins la moitié de ses recettes à même le marché actuellement exploité par CKCN et CIPC-FM. Le Conseil
 craint que ceci puissse mener à la fermeture de CKCN ou de CIPC-FM, compte tenu de la situation financière déjà précaire de ces deux stations.

 Le Conseil a aussi étudié les arguments du requérant selon lesquels les services existants ont une part d'écoute limitée en raison de la qualité déficiente de leur programmation. Le Conseil est d'avis qu'il n'y a pas lieu de conclure que la programmation offerte par les radiodiffuseurs de Sept-Iles et de Port-Cartier soit déficiente. Le Conseil attribue plutôt la baisse des heures d'écoute à la perte de popularité des stations AM qui s'est fait sentir partout au Canada, aux conditions économiques difficiles de la région qui ont eu pour effet de réduire les ressources financières de CKCN et de CIPC-FM et à des modifications techniques touchant des stations locales et régionales. Le Conseil souligne de plus qu'il y a deux ans, la Radio Port-Cartier inc., en convertissant sa station CIPC à la bande FM, visait le même objectif que le requérant, notamment, rapatrier une partie de l'auditoire et des revenus perdus en raison de la popularité des stations FM de l'extérieur.

 Compte tenu de tout ce qui précède, après avoir pris en considération l'ensemble des données financières à sa disposition, les interventions défavorables de la Radio Sept-Iles inc. et de la Radio Port-Cartier inc., ainsi que les arguments présentés par le requérant dans sa demande et lors de l'audience publique, le Conseil estime que l'approbation de la présente demande compromettrait sérieusement la survie des deux stations existantes dans le marché de Sept-Iles/Port Cartier et leur capacité de s'acquitter de leurs responsabilités en matière de programmation. Par conséquent, la demande est refusée.

 Le Conseil fait état des quatre interventions qu'il a reçues à l'appui de cette demande.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling