ARCHIVÉ - Décision CRTC 96-362
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Décision |
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Ottawa, le 9 août 1996
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Décision CRTC 96-362
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Câblo Distribution G. inc.
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Anse-Pleureuse, Gros-Morne et Mont-Louis (Québec) - 952325900
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Renouvellement de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1996-56 du 17 avril 1996, le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, détenue par la Câblo Distribution G. inc., du 1er septembre 1996 au 31 août 2003.
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L'exploitation de cette entreprise est réglementée conformément aux parties I, III et IV du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et la licence sera assujettie aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Le Conseil approuve la demande de la titulaire visant à être relevée, par condition de licence, de l'exigence que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de distribuer, en priorité, les services de CBGAT-10 (SRC) Mont-Louis-en-Haut et CBGAT-11 (SRC) Sainte-Anne-des-Monts. La titulaire n'entend offrir qu'un seul signal local de la SRC, soit celui de CBGAT-4 Mont-Louis.
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La titulaire est également relevée, par condition de licence, de l'obligation de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision, comme il est prévu à l'article 23 du Règlement, tant qu'elle ne distribue aucun service de télévision américain ou seulement ceux pouvant être autorisés par la suite par le Conseil.
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Une intervention a été déposée par TVOntario qui s'objecte à la distribution de TFO, le service de télévision éducative de TVOntario, reçu par satellite. En réponse à l'intervention, la titulaire a indiqué qu'elle avait cessé la distribution de ce service en 1995, à la suite d'une intervention semblable de la part de TVOntario.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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La présente décision devra être annexée à la licence.
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Le Secrétaire général Allan J. Darling |
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