ARCHIVÉ - Décision CRTC 96-117
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Décision |
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Ottawa, le 25 avril 1996
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Décision CRTC 96-117
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Sagard (Québec) - 199603519
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Distribution du service de TVOntario - Demande refusée
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À la suite de l'avis public CRTC 1996-29 du 23 février 1996, le Conseil refuse la demande présentée par la Coopérative de câblodistribution de Sagard en vue d'être autorisée à distribuer TFO, le service de télévision éducative de langue française de TVOntario, reçu par satellite, au service de base de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Sagard.
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Conformément au Règlement de 1986 sur la télédistribution, et tel qu'indiqué à la liste révisée de services par satellite canadiens admissibles en vertu de la partie III (annexe à l'avis public CRTC 1996-31 du 7 mars 1996), la distribution de services éducatifs de l'extérieur d'une province et ne pouvant être reçus en direct n'est autorisée que sous réserve de l'exigence qu'il n'y ait pas d'objection de la part du service émetteur.
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Une intervention a été déposée par TVOntario qui s'objecte à la proposition de la titulaire de distribuer le service de télévision éducative de TVOntario, TFO. Le Conseil note que dans sa réponse à cette intervention, la titulaire indique qu'elle a cessé la distribution de ce service.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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