ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1996-29
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Avis public |
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Ottawa, le 23 février 1996
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Avis public CRTC 1996-29
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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1. BAINE HARBOUR ET RUSHOON(Terre-Neuve)
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Demande (952745800) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Baine Harbour et Rushoon, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)b) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CJAP-TV Argentia ou de CJMA-TV Marystown (Terre-Neuve), deux stations régionales. La requérante propose de distribuer en remplacement le signal de CJON-TV St. John's (Terre-Neuve), reçu par satellite.
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
Rushoon (Terre-Neuve) |
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2. BELLEORAM (Terre-Neuve)
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Demande (952726800) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Belleoram, en ajoutant des conditions de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui font les alinéas 22(1)a) et 22(1)b) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer les services de programmation de CBNT-23 Belleoram, une station locale, et de CJOX-TV-1 Grand Bank (Terre-Neuve), une station régionale. La requérante propose de distribuer seulement un signal local de la SRC, CBNT-3 Marystown (Terre-Neuve), et le signal de CJON-TV St. John's (Terre-Neuve), reçus par satellite.
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
Belleoram (Terre-Neuve) |
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3. EPWORTH (Terre-Neuve)
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Demande (952728400) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Epworth, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CJMA-TV Marystown (Terre-Neuve), une station locale. La requérante propose de distribuer en remplacement le signal de CJON-TV St. John's (Terre-Neuve), reçu par satellite.
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
Epworth (Terre-Neuve) |
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4. GAULTOIS (Terre-Neuve)
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Demande (952729200) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Gaultois, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)b) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CJOX-TV-1 Grand Bank (Terre-Neuve), une station régionale. La requérante propose de distribuer en remplacement le signal de CJON-TV St. John's (Terre-Neuve), reçu par satellite.
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
Gaultois (Terre-Neuve) |
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5. HARBOUR MILLE ET LITTLE HARBOUR EAST (Terre-Neuve)
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Demande (952732600) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Harbour Mille et Little Harbour East, comme suit:
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- en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CBNT-27 Bay L'Argent (Terre-Neuve), une station locale. La requérante propose de distribuer seulement un signal local de la SRC, CBNT-29 Harbour Mille; et
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- en changeant la distribution autorisée en ajoutant le service de programmation de CJON-TV St. John's (Terre-Neuve), reçu par satellite.
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
Harbour Mille (Terre-Neuve) |
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6. LITTLE BAY EAST (Terre-Neuve)
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Demande (952733400) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Little Bay East, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CBNT-29 Harbour Mille (Terre-Neuve), une station locale. La requérante propose de distribuer seulement un signal local de la SRC, CBNT-27 Bay L'Argent (Terre-Neuve).
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
Little Bay East (Terre-Neuve) |
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7. LITTLE ST. LAWRENCE (Terre-Neuve)
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Demande (952734200) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Little St. Lawrence, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CBNT-3 Marystown (Terre-Neuve), une station locale. La requérante propose de distribuer seulement un signal local de la SRC, CBNT-28 St. Lawrence (Terre-Neuve).
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
Little St. Lawrence (Terre-Neuve) |
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8. NORTH HARBOUR ET GOOSE COVE
(Terre-Neuve) |
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Demande (960008100) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant North Harbour et Goose Cove, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)b) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CJAP-TV Argentia ou de CJSC-TV Swift Current (Terre-Neuve), deux stations régionales. La requérante propose de distribuer en remplacement le signal de CJON-TV St. John's (Terre-Neuve), reçu par satellite.
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
North Harbour (Terre-Neuve) |
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9. RED HARBOUR (Terre-Neuve)
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Demande (960011500) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant Red Harbour, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)b) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CJMA-TV Marystown (Terre-Neuve), une station régionale. La requérante propose de distribuer en remplacement le signal de CJON-TV St. John's (Terre-Neuve), reçu par satellite.
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
Red Harbour (Terre-Neuve) |
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10. TREPASSEY, DANIEL'S POINT, SHOAL POINT, RIVERHEAD ET LOWER COAST (Terre-Neuve)
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Demande (960012300) présentée par REGIONAL CABLE TV (ATLANTIC) INC., case postale 12155, succursale A, St. John's (Terre-Neuve) A1B 4L1, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) desservant les localités mentionnées, en ajoutant une condition de licence afin d'être relevée de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer le service de programmation de CJTP-TV Trepassey, une station locale. La requérante propose de distribuer en remplacement le signal de CJON-TV St. John's (Terre-Neuve), reçu par satellite.
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Examen de la demande:
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Bureau du Conseil local
Trepassey (Terre-Neuve) |
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11. CAP-DE-LA-MADELEINE (Québec)
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Demande (952332500) présentée par VIDÉOTRON LTÉE en ajoutant une condition de licence afin d'être autorisée à distribuer le signal éloigné CFTU-TV (IND) Montréal (Québec), reçu par moyen de télécommunications, au service de base de l'entreprise de distribution (câble) desservant Cap-de-la-Madeleine.
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Examen de la demande:
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Vidéotron ltée
2000, rue Berri, 4ième étage Montréal (Québec) H2L 4V7 |
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Vidéotron ltée
300 est, avenue Viger Montréal (Québec) |
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Vidéotron ltée
190, rue Fusey, no 101 Cap-de-la-Madeleine (Québec) |
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12. MOISIE (Québec)
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Demande (199601071) présentée par la COOPÉRATIVE DE CÂBLODISTRIBUTION DE LA BASE DE MOISIE, case postale 369, Moisie (Québec) G0G 2B0, en vue de changer l'aire de desserte autorisée de l'entreprise de distribution (câble) desservant Moisie, en incluant un secteur situé à l'est et un secteur situé à l'ouest de l'entreprise, y compris le parc de roulottes situé à proximité de Maliotenam (Québec), pour un total de 130 foyers additionnels.
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Examen de la demande:
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Centre communautaire W. Gallienne
Moisie (Québec) |
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13. SAGARD (Québec)
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Demande (199603519) présentée par la COOPÉRATIVE DE CÂBLODISTRIBUTION DE SAGARD, 1665 route 170, comté de Charlevoix (Québec) G0V 1N0, en vue d'être autorisée à distribuer le service de programmation de langue française de TVOntario (TFO), reçu par satellite, au service de base de l'entreprise de distribution (câble) desservant Sagard.
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Examen de la demande:
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Épicerie G.B. Enr.
1775 route 170 Sagard (Québec) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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PRIÈRE DE NOTER QUE LE CONSEIL N'EST PAS EN MESURE D'ACCEPTER, À L'HEURE ACTUELLE, DES INTERVENTIONS SOUMISES PAS COURRIER ÉLECTRONIQUE..
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
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le 29 mars 1996
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général Allan J. Darling |
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