ARCHIVÉ - Décision CRTC 96-112
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Décision |
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Ottawa, le 25 avril 1996
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Décision CRTC 96-112
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Radio & Télévision Communautaire - Havre Saint-Pierre
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Havre Saint-Pierre (Québec) - 952744100
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Demande de modification de licence - refusée
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À la suite de l'avis public CRTC 1996-19 du 13 février 1996, le Conseil refuse la demande présentée par la Radio & Télévision Communautaire - Havre Saint-Pierre visant à distribuer TFO, le service de télévision éducative de langue française exploité par TVOntario, au service de base de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Havre Saint-Pierre.
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Une intervention a été déposée par TVOntario qui s'objecte à la proposition de la requérante visant la distribution de son service de télévision éducative, reçu par satellite. Le Conseil porte à l'attention de la requérante que, conformément au Règlement de 1986 sur la télédistribution, et tel qu'indiqué à la liste révisée de services par satellite canadiens admissibles en vertu de la partie III (annexe à l'avis public CRTC 1996-31 du 7 mars 1996), la distribution de services éducatifs de l'extérieur d'une province et ne pouvant être reçus en direct n'est autorisée que sous réserve de l'exigence qu'il n'y ait pas d'objection de la part du service émetteur. Compte tenu de l'objection de TVOntario, le Conseil n'est pas disposé à approuver la distribution du service de TVOntario.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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