ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 95-9

Avis public Télécom

Ottawa, le 24 février 1995

Avis public Télécom CRTC 95-9

MARITIME TEL & TEL LIMITED - REQUÊTE EN MAJORATIONS TARIFAIRES PROVISOIRES

Le 1er février 1995, la Maritime Tel & Tel Limited (la MT&T) a déposé à titre confidentiel une requête en majorations tarifaires provisoires devant entrer en vigueur le 3 avril 1995. En même temps, elle a déposé un projet de Directives sur la procédure à l'égard d'une instance visant à examiner une requête en vue de rendre les majorations tarifaires provisoires définitives à compter du 1er octobre 1995.

Le 20 février 1995, la MT&T a versé son projet de Directives sur la procédure au dossier public, de même qu'une version abrégée de sa requête en majorations tarifaires provisoires. Dans cette requête, la MT&T demande, entre autres choses, des majorations mensuelles provisoires de (1) 2,95 $ pour le service de résidence à un et à deux abonnés, (2) entre 5,60 $ et 9,30 $ pour le service monoligne d'affaires et (3) entre 10,40 $ et 14,25 $ pour le service multiligne d'affaires et (4) 2,00 $ par ligne Centrex.

La MT&T prévoit que, sans majorations tarifaires en 1995, son segment Services publics obtiendra un taux de rendement de l'avoir moyen des détenteurs d'actions ordinaires (RAO) de 6 %, tandis que le RAO pour l'ensemble de la compagnie s'établira à 6,4 % pour l'année. La MT&T s'attend à ce que les majorations tarifaires proposées génèrent environ 18 millions de dollars en revenus en 1995, si elles entrent en vigueur à titre provisoire le 3 avril 1995, et 24 millions de dollars en 1996. Avec l'approbation des majorations tarifaires provisoires devant prendre effet sur une base définitive le 1er octobre 1995, la MT&T prévoit que son segment Services publics obtiendrait des RAO de 8,3 % en 1995 et de 11,2 % en 1996, les RAO pour l'ensemble de la compagnie s'établissant à 8,1 % en 1995 et à 8,7 % en 1996.

Le critère que le Conseil utilise aux fins de l'examen de majorations tarifaires provisoires a été énoncé pour la première fois dans la décision Télécom CRTC 80-7 du 25 avril 1980 intitulée Bell Canada, majoration tarifaire générale et il se lit comme suit :

 Le Conseil estime que, en principe, les majorations tarifaires générales ne devraient être accordées qu'à la suite du processus public complet envisagé à la partie III de ses Règles de procédure en matière de télécommunications. En l'absence d'un tel processus, les majorations tarifaires générales ne devraient pas, selon le Conseil, être accordées même de façon intérimaire sauf si le requérant peut démontrer qu'il s'agit de circonstances spéciales. Ce pourrait être le cas, par exemple, si de longs délais dans le traitement d'une requête entraîneraient une dégradation sérieuse de la situation financière d'un requérant à moins d'une majoration tarifaire intérimaire.

De l'avis du Conseil, le 3 avril 1995 comme date d'entrée en vigueur des majorations tarifaires provisoires proposées par la MT&T ne permettrait pas un processus public significatif. Le Conseil sollicite donc des observations sur les majorations provisoires que la MT&T propose, avec le 1er mai 1995 comme date d'entrée en vigueur. Il fait remarquer que, par lettre du 21 février 1995, il a invité les parties intéressées à lui présenter des observations sur une demande de la MT&T visant à faire en sorte que tous les tarifs actuels applicables au segment Services publics soient rendus provisoires, avant que le Conseil rende une décision sur la question de savoir s'il y a lieu ou non d'accorder des majorations tarifaires provisoires.

Tel que noté ci-dessus, la MT&T demande également l'approbation de Directives sur la procédure à l'égard d'une instance visant à examiner une requête en vue de rendre les majorations tarifaires provisoires demandées définitives à compter du 1er octobre 1995. De l'avis du Conseil, il existe un doute quant à savoir si une instance significative portant sur des tarifs définitifs pour 1995 pourrait avoir lieu avant qu'il rende sa décision dans l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 94-52 du 1er novembre 1994 intitulé Mise en oeuvre du cadre de réglementation - Base tarifaire partagée, frais de contribution pour 1995, initiatives à large bande et questions connexes (l'instance portant sur la base tarifaire partagée). Par conséquent, le Conseil invite la MT&T et les parties intéressées à lui formuler, dans leurs mémoires concernant la requête en majorations tarifaires provisoires de la compagnie, des observations sur (1) la question de savoir s'il faut tenir une instance à l'égard des tarifs définitifs pour 1995 avant ou après que le Conseil aura rendu sa décision dans l'instance portant sur la base tarifaire partagée et (2) à tout événement, la nature et la portée de l'examen qui devrait avoir lieu. Le Conseil reporte sa décision sur le projet de Directives sur la procédure de la MT&T d'ici à ce que le dossier concernant la requête en majorations provisoires soit complet, c.-à-d., d'ici à ce que les observations et les répliques à ces observations aient été reçues et examinées.

Procédure

1. La requête en majorations tarifaires provisoires peut être examinée au cours des heures d'affaires habituelles aux bureaux du CRTC, aux adresses ci-après :

Pièce 201
Édifice Central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Hull (Québec)

Édifice Bank of Commerce
1809, rue Barrington
Pièce 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse)

La requête en majorations tarifaires provisoires peut aussi être examinée au cours des heures d'affaires habituelles aux bureaux de la MT&T, au 1505, rue Barrington, et au 3601, promenade Joseph Howe, Halifax (Nouvelle-Écosse), ainsi qu'aux bureaux de la MT&T à Sydney, New Glasgow, Truro, Kentville, Bridgewater et Yarmouth.

2. Les personnes qui désirent formuler des observations sur la requête en majorations tarifaires provisoires de la MT&T ou sur les questions ci-dessus doivent écrire à M. Allan J. Darling, Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, télécopieur : (819)953-0795, au plus tard le 24 mars 1995. Elles doivent aussi envoyer un exemplaire de leur lettre à Mme Wendy J. Paquette, Directeur, Questions de réglementation et Relations gouvernementales, Maritime Tel & Tel Limited, 1505, rue Barrington, 8e étage Sud, C.P. 880, Succursale centrale BPR, Halifax (Nouvelle-Écosse), B3J 2W3, télécopieur : (902)421-1538.

3. La MT&T pourra déposer une réplique et elle devra en signifier copie à tous ceux qui auront déposé des observations, au plus tard le 31 mars 1995.

4. Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling