ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-82
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Avis public |
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Ottawa, le 19 mai 1995
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Avis public CRTC 1995-82
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Carmacks Community Club
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Le Conseil a reçu de LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE CANADIEN INC. (la CANCOM), agissant à titre de mandataire de son télédistributeur affilié de Classe 1, une demande en vue de modifier sa licence en supprimant la condition de licence autorisant la distribution de WJBK-TV (CBS) Detroit (Michigan) et en ajoutant une condition de licence autorisant la distribution de WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio), reçu par satellite du réseau de la CANCOM, au service de base.
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Cette demande a été présentée suite à une demande du Conseil exposée dans la décision CRTC 94-897 du 28 novembre 1994.
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Examen de la demande:
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Les Communications par satellite Canadien Inc.
50 ouest, chemin Burnhamthorpe 10ième étage Mississauga (Ontario) L5B 3C2 |
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Bureau du câblodistributeur
Chemin Cornwall Blockhouse (Nouvelle-Écosse) |
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE
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REQUÉRANT ENDROITS DEMANDE
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Bragg Communications Inc. Bridgewater, Blockhouse, 942388000
Lunenburg and surrounding areas, Nova Scotia/et les régions avoisinantes (Nouvelle-Écosse) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 23 juin 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :