ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-178
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Avis public |
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Ottawa, le 18 octobre 1995
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Avis public CRTC 1995-178
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DEMANDE DU CONSEIL VISANT À OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CAPACITÉ DE TRANSMISSION DU CÂBLE
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ONTARIO
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1. ST. CATHARINES (Ontario)
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Demandes (951615400, 941927600) présentées par STANDARD RADIO INC. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation (radio) CKTB St. Catharines comme suit:
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a) de manière à ajouter, conformément à l'avis public CRTC 1993-5 du 29 janvier 1993 intitulé "Modifications aux exigences relatives au contenu des pièces musicales canadiennes à la radio", les conditions de licence suivantes:
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- durant les périodes de musique de catégorie 2 composées exclusive- ment de musique composée avant 1956, le niveau de contenu canadien soit d'au moins 2 % par semaine;
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- durant les périodes de musique de catégorie 2 composées d'au moins 90 % de musique composée avant 1956, mais non exclusivement, le niveau de contenu canadien sera d'au moins 10 % par semaine; et
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b) de manière à y ajouter une condition de licence autorisant la titulaire afin de diffuser un niveau minimal hebdomadaire de 25 % d'émissions à caractère ethnique jusqu'à concurrence de 40 %. Les conditions de licence suivantes seraient également adoptées:
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- d'offrir au moins 32 heures par semaine d'émissions à caractère ethnique de type A; et
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- d'offrir des émissions s'adressant à un minimum de 4 groupes culturels et diffusées dans au moins 4 langues différentes.
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Examen des demandes:
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Station radiophonique CKTB
12, rue Yates St. Catharines (Ontario) L2R 6X7 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 22 novembre 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :