ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-135

Avis public

Ottawa, le 10 août 1995

Avis public CRTC 1995-135

Western Canadian Communications Inc.

Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:

RÉGION DE L'ATLANTIQUE

Des demandes ont été déposées, proposant le transfert du contrôle effectif de diverses sociétés exploitant 21 entreprises de télédistribution en Nouvelle-Écosse et une autre au Nouveau-Brunswick à John L. Bragg et sa famille (la famille Bragg).

La partie A ci-après annonce une demande de transfert du contrôle effectif de l'Eastern Cablevision Limited de Stuart P. Rath et sa famille à la famille Bragg. Cette dernière détient actuellement des intérêts minoritaires dans l'Eastern. Celle-ci détient également des intérêts dans d'autres entreprises de télédistribution et, par conséquent, des changements de contrôle ou de propriété auront également lieu dans ces entreprises.

Les parties B et C portent sur le transfert à la famille Bragg du contrôle effectif de deux entreprises autorisées dans lesquelles l'Eastern détient des intérêts, par l'entremise du transfert des actions détenues par d'autres parties à la famille Bragg.

La partie D porte sur une demande de transfert à la famille Bragg du contrôle effectif d'une autre entreprise de télédistribution autorisée dans laquelle madame Irene Rath détient des intérêts.

A. TRURO, PARRSBORO, HALIFAX, LIVERPOOL, CALEDONIA, GREENFIELD ET CHELSEA, EASTPORT MEDWAY, SHELBURNE, CLARK'S HARBOUR, LOCKEPORT, THOMASVILLE, YARMOUTH, DARTMOUTH, DIGBY, FREEPORT, SANDY COVE, TIVERTON, WESTPORT, SUSSEX, OXFORD, BASS RIVER, GREAT VILLAGE, MAITLAND ET SELMA, MASSTOWN, UPPER NORTH RIVER, MIDDLE STEWIACKE, PUGWASH, RIVER JOHN, TATAMAGOUCHE, WALLACE, WENTWORTH ET WESTCHESTER STATION, RIVER HEBERT (Nouvelle-Écosse); PORT ELGIN (Nouveau-Brunswick)

Demande (950683300) présentée par EASTERN CABLEVISION LIMITED (l'Eastern), a/s Bragg Communications Incorporated, case postale 158, Oxford (Nouvelle-Écosse) B0M 1P0, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à un transfert de contrôle effectif en faisant passer 73,33 % des titres avec droit de vote de l'Eastern de la D.P. Subco Ltd. (6,66 %) et de la Rath Holdings Ltd. (66,67 %), qui sont la propriété effective de Stuart P. Rath et sa famille (la famille Rath), à la Bragg Communications Incorporated (la BCI). La BCI est la propriété effective de la famille Bragg. Actuellement, cette dernière possède effectivement 26,67 % des titres avec droit de vote de l'Eastern qui, par conséquent, deviendrait la propriété exclusive de la famille Bragg.

Cette transaction entraînerait plusieurs autres changements de propriété. La BCI posséderait indirectement 19,65 % des titres avec droit de vote de l'HALIFAX CABLEVISION LIMITED (l'Halifax) détenus par l'Eastern. Actuellement, la famille Bragg possède effectivement 34,35 % des titres avec droit de vote; par conséquent, un changement de contrôle (54 %) en résulterait. L'Halifax, pour sa part, possède 100 % des titres avec droit de vote de l'ABLE CABLEVISION LIMITED, de la SEABREEZE CABLEVISION LIMITED et de la VIKING CABLE T.V. LIMITED.

De plus, la BCI posséderait indirecte-ment 36,32 % des titres avec droit de vote de la E & O CABLE HOLDINGS LIMITED (la "E & O") détenus par l'Eastern. Actuellement, la famille Bragg en possède effectivement 63,68 %; par conséquent, à la suite de cette transaction, elle posséderait effectivement 100 % des actions de la E & O, une société qui détient 25 % des titres avec droit de vote de l'ACCESS CABLE TELEVISION LIMITED.

La BCI ferait également l'acquisition de 50 % des titres avec droit de vote de l'OXFORD CABLE SERVICES LIMITED (l'Oxford) détenus par l'Eastern.

L'Oxford, à son tour, détient 30 % des titres avec droit de vote de la BASS RIVER CABLE SERVICES LIMITED (la Bass River), 25 % de la NORTH NOVA CABLE LIMITED (La North Nova) et 51 % des titres avec droit de vote de la SCOTIA CABLEVISION LIMITED (la Scotia). Actuellement, la famille Bragg possède effectivement les autres titres avec droits de vote de la Scotia, soit 49 %.

B. OXFORD (Nouvelle-Écosse)

Demande (950423400) visant le transfert de 50 % des titres avec droit de vote de l'Oxford de James Geldart (20 %) et Norman Crosby (30 %) à la BCI. Par suite de ce transfert et des transactions envisagées en A, l'Oxford et, en conséquence, la Scotia, deviendraient la propriété effective et exclusive de la famille Bragg.

C. BASS RIVER, GREAT VILLAGE, MAITLAND ET SELMA, MASSTOWN, UPPER NORTH RIVER ET MIDDLE STEWIACKE (Nouvelle-Écosse)

Demande (950424200) visant le transfert de 70 % des titres avec droit de vote de la Bass River de James Geldart (40 %), Garth Gates (15 %) et Fraser Bowser (15 %) à la BCI. Par suite de cette transaction et des transactions envisagées en A, la Bass River deviendrait la propriété effective et exclusive de la famille Bragg.

D. DEBERT (Nouvelle-Écosse)

Demande (950422600) visant le transfert du contrôle de la COLCHESTER CABLE SERVICES LIMITED en faisant passer 100 % des titres avec droit de vote d'Irene Rath (50 %) et Norman Crosby (50 %) à la BCI.

À la suite des transactions susmentionnées, l'Eastern, l'Oxford, la Scotia, la Bass River, la Colchester et la BCI seraient fusionnées en une nouvelle société devant être constituée, la Wholly Owned Cable, qui deviendrait titulaire de toutes les entreprises de télédistribution qui sont, ou qui deviendraient, la propriété effective et exclusive de la famille Bragg par suite de ces transactions.

Une nouvelle société distincte, la Partially Owned Cable, sera constituée et elle sera effectivement possédée par la famille Bragg et possédera les actions que la famille Bragg détient effectivement dans l'Halifax, l'Access et la North Nova.

La création de ces nouvelles sociétés est traitée dans la décision CRTC 95-374 du 5 juillet 1995, dans laquelle le Conseil autorise une réorganisation intrasociétés de la propriété des entreprises de télédistribution connexes de la famille Bragg.

Examen des demandes:

Eastern Cablevision Limited
69, rue Walker
Truro (Nouvelle-Écosse)

Bureau municipal
52, rue Main
Parrsboro (Nouvelle-Écosse)

Viking Cable T.V. Limited
25, avenue Shaw
Yarmouth (Nouvelle-Écosse)

Hill Top Variety (Sears outlet)
rue Water
Oxford (Nouvelle-Écosse)

Dominion Chair General Store
Bass River (Nouvelle-Écosse)

Layton's General Store
Route 2
Great Village (Nouvelle-Écosse)

Freize and Roy General Store
Maitland (Nouvelle-Écosse)

Masstown Market
Masstown (Nouvelle-Écosse)

Kendricks General Store
Route 289
Middle Stewiacke (Nouvelle-Écosse)

Résidence de Robert Thompson
Upper North River (Nouvelle-Écosse)

Barnhills General Store
chemin Plains
Debert (Nouvelle-Écosse)

PARTICIPATION DU PUBLIC

Intervention

- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);

POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,

- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;

- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;

- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;

- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218

Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.

DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 14 septembre 1995

EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU

Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
° aux bureaux suivants du Conseil:

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 201
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218

Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007
1809, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721

Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des docu-ments à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).

Le Secrétaire général
Allan J. Darling