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ARCHIVÉ -  Décision Télécom CRTC 95-15

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Décision Télécom

Ottawa, le 9 août 1995

Décision Télécom CRTC 95-15

BC TEL - ACCÈS AUX STRUCTURES DE SOUTÈNEMENT

Dans la décision Télécom CRTC 95-13 du 22 juin 1995 intitulée Accès aux structures de soutènement des compagnies de téléphone, le Conseil a déclaré ce qui suit :

En dernier lieu, le Conseil ordonne aux compagnies de téléphone, sauf à la BC TEL, de permettre aux entreprises de télédistribution et de télécommunications de construire, d'entretenir et d'exploiter leurs propres installations et équipements sur ou dans les structures de soutènement des compagnies de téléphone en utilisant leur propre main-d'oeuvre ou entrepreneur. Il exclut la BC TEL pour l'instant, étant donné que la question de l'habileté du Conseil à lui donner une telle instruction est actuellement devant la Cour suprême du Canada.

Le 22 juin 1995, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Shaw Cable Systems (B.C.) Ltd. et CRTC c. la Compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique et le Telecommunication Workers Union (dossier de la Cour no 23717), confirmant la compétence du Conseil de donner à la BC TEL l'instruction en question.

Compte tenu de cette décision de la Cour suprême, le Conseil ordonne à la BC TEL de permettre aux entreprises de télédistribution et de télécommunications de construire, d'entretenir et d'exploiter leurs propres installations et équipements sur ou dans les structures de soutènement des compagnies de téléphone en utilisant leur propre main-d'oeuvre ou entrepreneur. Si cela n'est déjà fait, la BC TEL doit publier immédiatement des pages de tarif mettant en oeuvre la présente décision.

Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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