ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-95
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Décision |
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Ottawa, le 10 mars 1995
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Décision CRTC 95-95
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Divers endroits au Canada
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Modification de licences d'entreprises de programmation de télévision concernant la diffusion d'infopublicités
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Dans l'avis public CRTC 1994-139 du 7 novembre 1994, le Conseil a annoncé qu'il était disposé à étudier les demandes de modification de licence de la part des titulaires de licences d'entreprises de programmation de télévision privées qui désirent diffuser des infopublicités au cours de la journée de radiodiffusion.
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Dans cet avis, le Conseil a indiqué qu'il s'attendra à ce que les titulaires qui diffusent des messages publicitaires d'une durée de 2 minutes ou plus respectent les exigences concernant l'identification d'une émission publicitaire payée décrites au critère 7.
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À la suite de questions formulées par divers télédiffuseurs, le Conseil avise par la présente que le critère 7 s'applique lorsque la durée du message publicitaire excède 2 minutes. Le Conseil émettra sous peu un avis public précisant ses attentes à ce sujet.
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Dans l'avis public CRTC 1995-11 du 23 janvier 1995, le Conseil a publié des demandes présentées à la suite de l'avis public CRTC 1994-139. Le Conseil approuve les demandes de modification de licence des entreprises de programmation de télévision qui figurent à l'annexe de la présente décision, en ajoutant à chaque licence la condition de licence suivante:2
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En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser plus de 12 minutes de matériel publicitaire au cours de chaque heure d'horloge de la journée de radiodiffusion, afin de diffuser des infopublicités définies dans l'avis public CRTC 1994-139 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.
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Le Conseil fait état d'une intervention défavorable à la demande de la Canwest Television Inc. en ce qui a trait à CKVU-TV et il a pris note de la réponse de la titulaire à l'intervention.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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APPENDIX / ANNEXE
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LICENSEE/ LOCATION/ UNDERTAKING/ APPLICATION NO./
TITULAIRE ENDROIT ENTREPRISE NUMÉRO DE DEMANDE |
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Newfoundland Broad- St. John's, CJON-TV and 950034900
casting Company Nfld./(T.-N.) its transmitters/ Limited et ses émetteurs |
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Canwest Maritime Halifax, N.S./ CIHF-TV 950040600
Television Inc. (N.-É.) Saint John, CIHF-TV-2 950041400 N.B./(N.-B.) |
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Global Communica- Paris, Ont. CIII-TV 950039800
tions Limited |
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Canwest Television Winnipeg, Man. CKND-TV 950035600
Inc. Regina, Sask. CFRE-TV 950036400 Saskatoon, Sask. CFSK-TV 950037200 |
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Canwest Television Vancouver, CKVU-TV 950038000
Inc. B.C./(C.-B.) |
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