ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-11
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Avis public |
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Ottawa, le 23 janvier 1995
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Avis public CRTC 1995-11
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Divers endroits au Canada
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Le Conseil a reçu des demandes des entreprises de programmation de télévision suivantes en vue de modifier leur licence de radiodiffusion en ajoutant une condition de licence leur permettant de diffuser de l'infopublicité au cours de la journée de radiodiffusion, conformément aux critères énumérés dans l'avis public CRTC 1994-139 du 7 novembre 1994:
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L'ENSEMBLE DU CANADA
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Titulaire no de demande Examen de la demande
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1. NEWFOUNDLAND BROADCASTING 950034900 COMPANY LIMITED
(CJON-TV et ses émetteurs) 446, chemin Logy Bay Case postale 2020 St. John's, (Terre-Neuve) A1C 5S2 |
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2. CANWEST MARITIME TELEVISION 950040600 INC.
(CIHF-TV) 14, boulevard Akerley Dartmouth, Nova Scotia (CIHF-TV-2) 950041400 335 rue Union Saint John, (Nouveau-Brunswick) B3B 1J3 |
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3. GLOBAL COMMUNICATIONS 950039800 LIMITED
(CIII-TV) 81, chemin Barber Greene Don Mills, Ontario M3C 2A2 |
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4. CANWEST TELEVISION INC. 950035600 603 a/s CANWEST GLOBAL COMMUNICATIONS INC.
(CKND-TV) 950036400 370, promenade Hoffer 31ième étage Toronto-Dominion Center Regina, Saskatchewan (CFRE-TV) 201, avenue Portage Winnipeg, Manitoba (CFSK-TV) 950037200 218, croissant Robbin Saskatoon, Saskatchewan R3B 3L7 |
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5. CANWEST TELEVISION INC. 950038000
(CKVU-TV) 180, 2e avenue ouest Vancouver, (Colombie- Britannique) V5Y 3T9 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 27 février 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Standard Life Centre
121 ouest, rue King Suite 820 Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél: (4l6) 954-6273 - ATS 954-8420 Télécopieur: (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Suite 1380
800, rue Burrard Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2G7 Tél: (604) 666-2111 - ATS 666-0778 Télécopieur: (604) 666-8322 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :