ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-922

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Décision

Ottawa, le 21 décembre 1995
Décision CRTC 95-922
Différents endroits au pays
Demandes visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains
À la suite de l'avis public CRTC 1995-168 du 10 octobre 1995, le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, les demandes qui figurent à l'annexe de la présente décision, visant à obtenir l'autorisation de modifier le signal de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services:
 La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
Cette modification est conforme à la démarche prise par le Conseil dans la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.
Le Conseil rappelle aux titulaires qu'il a pour politique de ne pas permettre l'utilisation de ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
Le Conseil a pris note des préoccupations exprimées dans une intervention défavorable à la demande de la Taber Cable Television Ltd. pour Bow Island et il est satisfait de la réponse de la titulaire à l'intervention.
Le Conseil fait également état de l'intervention qu'il a reçue en ce qui a trait à la demande de la Westman Media Cooperative Ltd. et il est satisfait de la réponse de la titulaire à l'intervention.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
APPENDIX / ANNEXE
Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande
Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
Able Cablevision Limited Caledonia 952120400
East Port Medway 952121200
Greenfield 952122000
Liverpool 952123800
Access Cable Television Dartmouth 952101400
Limited
Digby 952102200
Freeport 952103000
Sandy Cove 952104800
Tiverton 952106300
Westport 952107100
Kings Kable Limited Wolfville, New Minas 952108900
and/et Kentville
Halifax Cablevision Halifax 952118800
Limited
Seabreeze Cablevision Clark's Harbour 952124600
Limited
Lockeport 952125300
Shelburne 952126100
Thomasville 952127900
Viking Cable T.V. Yarmouth 952119600
Limited
New Brunswick/Nouveau-Brunswick
Access Cable Television Sussex 952105500
Limited
Quebec/Québec
Valleyfield Transvision Valleyfield 952111300
Inc.
Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande
Ontario
Cablevue (Quinte) Ltd. Belleville 952110500
Compton Cable T.V. Uxbridge 952115400
Limited
Lindsay CATV Systems Lindsay 952117000
Limited
Mountain Cablevision Parts of Hamilton, 952116200
Limited Caledonia, Dunville,
Cayuga, Hagersville,
Binbrook and
Mt. Hope/Secteurs de
Hamilton, Caledonia,
Dunnville, Cayuga,
Hagersville, Binbrook
et Mt. Hope
Southmount Cable Part of Hamilton/ 952112100
Limited un secteur de Hamilton
Manitoba
Westman Media Brandon 952226900
Cooperative Ltd.
Alberta
Monarch Cable T.V. Banff 952128700
Ltd.
Canmore 952129500
Caroline 952130300
Carstairs 952131100
Champion 952133700
Cremona 952134500
Elkwater 952135200
Exshaw 952136000
Foremost 952137800
Irvine 952138600
Magrath 952139400
Medicine Hat, Redcliffe 952140200
and/et Dunmore
Nobleford 952141000
Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande
Alberta
Monarch Cable T.V. Ralston and CFB Suffield/ 952132900
Limited Ralston et BFC de
Suffield
Stavely 952142800
Sundre 952143600
Tilley 952144400
Warner 952145100
Anderson Cable Bentley 952151900
Contractors Ltd.
Taber Cable Television Bow Island 952146900
Ltd.
Taber 952147700
Vauxhall 952148500
Brooks Community Brooks 952149300
Television Ltd.
Ram River Cable T.V. Rocky Mountain House 952150100
Ltd.
British Columbia/Colombie-Britannique
Omineca Cablevision Ltd. Burns Lake 952089100
Fraser Lake 952090900
Vanderhoof 952091700

Date de modification :