ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-893
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Décision |
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Ottawa, le 12 décembre 1995
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Décision CRTC 95-893
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Western Co-Axial Limited
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Fergus, Grimsby, Hamilton/Dundas, Hamilton/Stoney Creek (Ontario)- 951676600 - 951675800 - 951673300 - 951674100
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Demandes visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-151 du 8 septembre 1995, le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, les demandes présentées par la Western Co-Axial Limited, visant à obtenir l'autorisation de modifier les signaux de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services:
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La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
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Cette modification est conforme à la démarche prise par le Conseil dans la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.
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En outre, le Conseil rappelle à la titulaire qu'il a pour politique de ne pas permettre l'utilisation de ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
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Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'égard de cette demande ainsi que de la réponse de la titulaire.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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