ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-151
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Avis public |
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Ottawa, le 8 septembre 1995
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Avis public CRTC 1995-151
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DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES À DES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) FM COMMERCIALES
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Le Conseil a reçu des demandes des titulaires d'entreprises de distribution (câble) suivantes, visant à lui permettre, par condition de licence, de modifier les signaux des services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans certaines des disponibilités locales de ces services. Les télédistributeurs américains peuvent insérer leur propre publicité ou matériel promotionnel. Comme ce temps est également accessible aux télé- distributeurs canadiens, les titulaires proposent dans le cadre de leurs demandes, l'insertion de matériel strictement promotionnel et non pas pour la vente de publicité.
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Les requérantes acceptent l'imposition de la condition de licence suivante, conformément à ce qui est exigé de la Rogers Cable TV Ltd. dans la décision CRTC 95-12:
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"La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
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Les requérantes garantissent qu'elles offriront aux services de programmation canadiens l'accès aux disponibilités locales de façon non discriminatoire et sans frais. Aucun service de programmation ne recevra de traitement préférentiel.
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RÉGION DE L'ONTARIO
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Titulaire no de demande Examen de la demande
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1. WESTERN CO-AXIAL LIMITED 951676600
1603 ouest, rue Main Fergus Hamilton, Ontario L8S 1E6 |
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2. WESTERN CO-AXIAL LIMITED 951675800
1603 ouest, rue Main 2ième étage Hamilton, Ontario L8S 1E6 |
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3. WESTERN CO-AXIAL LIMITED 951673300
1603 ouest, rue Main Hamilton, Ontario L8S 1E6 |
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4. WESTERN CO-AXIAL LIMITED 951674100
Foreman & Rosenblatt 1603 ouest, rue Main Hamilton, Ontario 425, boulevard York Hamilton, Ontario L8S 1E6 |
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5. WINNIPEG VIDEON 952026300 INCORPORATED
651, rue Stafford Winnipeg, Manitoba R3C 2N9 |
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6. WINNIPEG VIDEON 952027100 INCORPORATED
651, rue Stafford Winnipeg, Manitoba R3C 2N9 |
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7. WINNIPEG VIDEON 952025500 INCORPORATED
651, rue Stafford Winnipeg, Manitoba R3C 2N9 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
16 octobre 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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