ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-872
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Décision |
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Ottawa, le 28 novembre 1995
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Décision CRTC 95-872
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Golden West Broadcasting Ltd.
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Moose Jaw (Saskatchewan) - 941453300
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Renouvellement de la licence de CHAB
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-79 du 12 mai 1995 et de la décision CRTC 95-669 du 30 août 1995, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CHAB Moose Jaw, du 1er décembre 1995 au 31 août 2002, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
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Dans le cadre de sa demande de renouvellement, la titulaire a proposé de reporter des dépenses de 69 408 $ au chapitre du développement des talents canadiens qui faisaient partie du bloc d'avantages proposés dans le cadre de l'acquisition de l'actif de CHAB par la Golden West Broadcasting Ltd. approuvée dans la décision CRTC 92-602. Le Conseil approuve cette proposition. Il s'attend toutefois que la titulaire veille à ce que ces dépenses soient engagées au cours de la nouvelle période d'application de la licence.
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Le Conseil approuve également la demande de la titulaire visant à être exemptée de respecter l'engagement de la station de 118 000 $ en dépenses directes au chapitre du développement des talents canadiens, compte tenu de la mauvaise posture financière de la station au cours de la période de 1989 à 1993.
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Le Conseil réaffirme l'importance particulière qu'il accorde au développement des talents canadiens et il es satisfait du nouvel engagement de la titulaire en dépenses directes à cette fin.
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À cet égard, le Conseil a publié, le 17 novembre 1995, l'avis public CRTC 1995-196 intitulé "Contributions des stations de radio au développement des talents canadiens - Une nouvelle démarche". À la suite de cet avis, les titulaires peuvent soumettre une demande visant à être exemptées des engagements financiers directs au titre du développement des talents canadiens étudiés lors du présent renouvellement de licence, et visant à modifier leur licence en y ajoutant une condition les obligeant à verser des paiements à des organismes tiers voués au développement des talents canadiens dans les proportions précisées dans les [TRADUCTION] Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens, établies dans l'avis public.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'égard de cette demande et il se dit satisfait de la réponse de la titulaire à l'intervention.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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