ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-86
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Décision |
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Ottawa, le 8 mars 1995
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Décision CRTC 95-86
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Cogeco Cable Canada Inc.
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Sainte-Gertrude (Québec) - 941939100
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Modification de licence
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À la suite de l'avis public CRTC 1994-150 du 15 décembre 1994, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de l'entreprise de distribution par câble qui dessert Sainte-Gertrude en autorisant la titulaire:
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- à supprimer la tête de ligne locale;
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- à ajouter une tête de ligne éloignée afin de relier cette entreprise à la tête de ligne de son entreprise desservant Trois-Rivières qui utilise un système de micro-ondes à très grande capacité (MOTGC).
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Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil n'attribuera la licence modifiée, et l'autorisation accordée par la présente ne pourra être mise en oeuvre, qu'au moment où le ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie aura confirmé par écrit l'attribution d'un Certificat de radiodiffusion.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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