ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-848

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Décision

Ottawa, le 15 novembre 1995
Décision CRTC 95-848
Manitoba
Demandes visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains
À la suite de l'avis public CRTC 1995-155 du 14 septembre 1995, le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, les demandes présentées par la Winnipeg Videon Incorporated, au nom des titulaires de licences qui figurent à l'annexe de la présente décision, visant à obtenir l'autorisation de modifier le signal de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services:
 La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
Cette modification est conforme à la démarche prise par le Conseil dans la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.
En outre, le Conseil rappelle aux titulaires qu'il n'est pas disposé à examiner des demandes visant à utiliser ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling
APPENDIX / ANNEXE
Licensee/ Location/ Application No./
Titulaire Endroit N° de demande
Winnipeg Videon Cranberry Portage 952023000
Incorporated
Flin Flon 952021400
Pinawa 952024800
Snow Lake 952022200
Thompson 952020600
Part of Winnipeg/ 952019800
Secteur de
Winnipeg
Elie Communitec Ltd. Elie and/et St. Eustache 952029700
Headingley Communitec Headingley 952028900
Ltd.

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