ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-155
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Avis public |
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Ottawa, le 14 septembre 1995
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Avis public CRTC 1995-155
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Monarch Broadcasting Ltd.
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Le Conseil a reçu des demandes de la WINNIPEG VIDEON INCORPORATED, case postale 806, Winnipeg (Manitoba) R3C 2N9, au nom de ses titulaires de licences énumérées ci-après, visant à lui permettre, par condition de licence, de modifier les signaux des services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans certaines des disponibilités locales de ces services. Les télédistributeurs américains peuvent insérer leur propre publicité ou matériel promotionnel. Comme ce temps est également accessible aux télédistributeurs canadiens, la Winnipeg Videon Incorporated propose dans le cadre de sa demande, l'insertion de matériel strictement promotionnel et non pas pour la vente de publicité.
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La requérante accepte l'imposition de la condition de licence suivante, conformément à ce qui est exigé de la Rogers Cable TV Ltd. dans la décision CRTC 95-12:
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"La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires."
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La requérante garantit qu'elle offrira aux services de programmation canadiens l'accès aux disponibilités locales de façon non discriminatoire et sans frais. Aucun service de programmation ne recevra de traitement préférentiel.
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RÉGION DE L'OUEST DU CANADA ET TERRITOIRES
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Titulaire no de demande Examen de la demande
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1. WINNIPEG VIDEON 952023000 217 Portage Road South West/
INCORPORATED Cranberry Portage, 217 sud-ouest, chemin Portage Manitoba Cranberry Portage, Manitoba |
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952021400 35 -
35, 3e avenue Flin Flon, Manitoba |
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952024800 The Local Government District
Bureau de l'administration locale du district 36, avenue Burrows Pinawa, Manitoba |
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952022200
129, rue Elm Snow Lake, Manitoba |
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952020600
Plaza Thompson 50, avenue Selkirk Thompson, Manitoba |
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952019800 651
Secteur de 651, rue Stafford Winnipeg, Manitoba |
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2. ELIE COMMUNITEC LTD. 952029700
#28, chemin Provincial Elie et St-Eustache, Manitoba |
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3. HEADINGLEY COMMUNITEC 952028900 LTD
126, chemin Bridge Headingley, Manitoba |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 19 octobre 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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