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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-788

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Décision

Ottawa, le 27 octobre 1995
Décision CRTC 95-788
John L. Bragg et sa famille
Région de l'Atlantique
Transfert de contrôle
À la suite de l'avis public CRTC 1995-135 du 10 août 1995, le Conseil a examiné les demandes présentées par John L. Bragg et sa famille (la famille Bragg) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de diverses sociétés exploitant 21 entreprises de télédistribution en Nouvelle-Écosse et une autre au Nouveau-Brunswick.
Le Conseil fait remarquer que ces demandes comportent plusieurs transferts de titres qui sont exposés dans la présente décision sous quatre parties distinctes. La partie A porte sur le transfert du contrôle effectif de l'Eastern Cablevision Limited (l'Eastern) à la famille Bragg. Cette dernière détient actuellement une participation minoritaire dans l'Eastern. Celle-ci détient des intérêts dans d'autres entreprises de télédistribution. Par conséquent, des changements de contrôle ou de propriété auront également lieu dans ces entreprises.
Les parties B et C portent sur le transfert à la famille Bragg du contrôle effectif de deux entreprises autorisées dans lesquelles l'Eastern détient des intérêts, par le transfert des actions détenues par d'autres parties. En dernier lieu, la partie D traite du transfert du contrôle effectif de la Colchester Cable Services Limited à la famille Bragg.
Partie A
Truro, Parrsboro, Halifax, Liverpool, Caledonia, Greenfield et Chelsea, Eastport Medway, Shelburne, Clark Harbour, Lockerport, Thomasville, Yarmouth, Dartmouth, Digby, Freeport, Sandy Cove, Tiverton, Westport, Sussex, Oxford, Bass River, Great Village, Maitland et Selma, Marstown, Upper North River, Middle Stewiacke, Pugwash, River John, Tatamagouche, Wallace, Wentworth Centre, Westchester Station et River Hebert (Nouvelle-Écosse); Port Elgin (Nouveau-
Brunswick) - 950683300
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de procéder à un transfert de contrôle effectif en faisant passer 73,33 % des titres avec droit de vote de l'Eastern de la D.P. Subco. Ltd. (6,66 %) et de la Rath Holdings Ltd. (66,67 %) qui sont la propriété effective de Stuart P. Rath et sa famille à la Bragg Communications Incorporated (la BCI). La BCI est la propriété effective de la famille Bragg. Actuellement, cette dernière possède effectivement 26,67 % des titres avec droit de vote de l'Eastern et, par conséquent, celle-ci deviendra la propriété exclusive de la famille Bragg.
Le Conseil remarque que cette tran-saction entraînera plusieurs autres changements de propriété. La BCI deviendra indirectement propriétaire de 19,65 % des titres avec droit de vote de l'Halifax Cablevision Limited (l'Halifax) détenus par l'Eastern. Actuellement, la famille Bragg possède effectivement 34,35 % des titres avec droits de vote; par conséquent, un changement de contrôle (54 %) en résultera. L'Halifax, pour sa part, possède 100 % des titres avec droit de vote de l'Able Cablevision Limited, de la Seabreeze Cablevision Limited et de la Viking Cable T.V. Limited.
Le Conseil remarque également que la BCI possédera indirectement 36,32 % des titres avec droit de vote de la E & O Cable Holdings Limited (la E & O) détenus par l'Eastern. Actuellement, la famille Bragg en possède effectivement 63,68 %; par conséquent, à la suite de cette transaction, elle possédera 100 % des actions de la E & O, une société qui détient pour sa part 25 % des titres avec droit de vote de l'Access Cable Television Limited.
De plus, la BCI fera l'acquisition de 50 % des titres avec droit de vote de l'Oxford Cable Services Limited (l'Oxford) détenus par l'Eastern. L'Oxford, pour sa part, détient 30 % des titres avec droit de vote de la Bass River Cable Services Limited (la Bass River), 25 % de ceux de la North Nova Cable Limited (la North Nova) et 51 % de ceux de la Scotia Cablevision Limited (la Scotia). Actuellement, la famille Bragg possède effectivement les autres titres avec droit de vote de la Scotia, soit 49 %.
Partie B
Oxford (Nouvelle-Écosse) - 950423400
Le Conseil approuve la demande visant à obtenir l'autorisation de procéder à un transfert de contrôle effectif en faisant passer 50 % des titres avec droit de vote de l'Oxford de James Geldart (20 %) et Norman Crosby (30 %) à la BCI. Le Conseil fait remarquer que, par suite de cette transaction et de celle exposée dans la partie A, l'Oxford et, en conséquence, la Scotia deviendront la propriété effective et exclusive de la famille Bragg.
Partie C
Bass River, Great Village, Maitland et Selma, Marstown, Upper North River et Middle Stewiacke (Nouvelle-Écosse) - 950424200
Le Conseil approuve la demande visant à transférer le contrôle effectif en faisant passer 70 % des titres avec droit de vote de la Bass River de James Geldart (40 %), Garth Gates (15 %) et Fraser Bowser (15 %) à la BCI. Le Conseil fait remarquer que, par suite de cette transaction et de celle exposée dans la partie A, la Bass River deviendra la propriété effective et exclusive de la famille Bragg.
Partie D
Debert (Nouvelle-Écosse) - 950422600
Le Conseil approuve la demande visant à transférer le contrôle effectif de la Colchester Cable Services Limited en faisant passer 100 % des titres avec droit de vote d'Irene Rath (50 %) et Norman Crosby (50 %) à la BCI.
Le Conseil fait remarquer qu'à la suite des transactions susmentionnées, l'Eastern, l'Oxford, la Scotia, la Bass River et la Colchester seront transférées, dans le cadre d'une réorganisation intrasociété, de la BCI à une nouvelle société devant être constituée ("Newsub"), et feront l'objet d'une fusion sous le nom de "Eastern Cable". La nouvelle société résultant de la fusion deviendrait une filiale à part entière de la BCI.
Le prix d'achat des titres donnant contrôle des entreprises de télédistribution susmentionnées s'élève à environ 20 millions de dollars. D'après la preuve accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentes visant l'autorisation de transférer le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, c'est au requérant qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre. Le requérant doit d'abord prouver que le transfert projeté entraînera des avantages significatifs et sans équivoque pour la collectivité desservie par l'entreprise de radiodiffusion et pour le système canadien de radiodiffusion dans l'ensemble, et qu'il sert l'intérêt public.
Le Conseil a évalué le bloc d'avantages qui, selon le requérant, découle de ces transactions et il est convaincu qu'il est, en général, significatif et sans équivoque, et que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public.
Le Conseil s'attend que le requérant respecte les engagements de 1 967 500 $ en avantages tangibles conformément au calendrier figurant dans les demandes.
Le Conseil rappelle à l'acquéreur sa politique de longue date selon laquelle les abonnés ne devraient pas avoir à payer des tarifs plus élevés simplement parce que la propriété ou le contrôle d'une entreprise de télédistribution change de mains.
De plus, le Conseil estime que l'engagement que la famille Bragg a pris de ne pas inclure les coûts liés aux engagements décrits dans la présente décision dans une demande tarifaire en vertu des paragraphes 18(6) et 18(8) du Règlement de 1986 sur la télédistribution, constitue un élément important de ces demandes.
Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'appui de ces demandes.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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