ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-787
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Décision |
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Ottawa, le 27 octobre 1995
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Décision CRTC 95-787
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Saugeen Telecable Limited
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Alma, Ayton, Chesley, Drayton, Durham, Elmwood, Hanover/Walkerton, Milverton et Newstadt (Ontario) - 951810100 - 951811900 - 951812700 - 951813500 - 951814300 - 951815000- 951816800 - 951817600 - 951818400
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Demandes visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-143 du 22 août 1995, le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, les demandes présentées par la Saugeen Telecable Limited, visant à obtenir l'autorisation de modifier le signal de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services:
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La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
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Cette modification est conforme à l'approbation accordée dans la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.
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En outre, le Conseil rapelle à la titulaire qu'il n'est pas disposé à examiner des demandes visant à utiliser ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
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Le Conseil observe qu'il a reçu une intervention à l'appui de chacune de ces demandes.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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