ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-143
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public |
|
Ottawa, le 22 août 1995
|
|
Avis public CRTC 1995-143
|
|
Le Conseil a reçu des demandes de la SAUGEEN TELECABLE LIMITED, 111, 7ième avenue, Hanover (Ontario) N4N 2G8, visant à lui permettre, par condition de licence, de modifier les signaux des services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans certaines des disponibilités locales de ces services. Les télédistributeurs américains peuvent insérer leur propre publicité ou matériel promotionnel. Comme ce temps est également accessible aux télé- distributeurs canadiens, la Saugeen propose dans le cadre de sa demande, l'insertion de matériel strictement promotionnel et non pas pour la vente de publicité.
|
|
La requérante accepte l'imposition de la condition de licence suivante, conformément à ce qui est exigé de la Rogers Cable TV Ltd. dans la décision CRTC 95-12:
|
|
"La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
|
|
La requérante garantit qu'elle offrira aux services de programmation canadiens l'accès aux disponibilités locales de façon non discriminatoire et sans frais. Aucun service de programmation ne recevra de traitement préférentiel.
|
|
RÉGION DE L'ONTARIO
|
|
Titulaire no de demande Examen de la demande
|
|
1. SAUGEEN TELECABLE 951816800 111 - 7th Avenue/
LIMITED Hanover, Ontario 111, 7ième avenue Hanover, Ontario |
|
2. SAUGEEN TELECABLE 951812700 111 - 7th Avenue/
LIMITED Chesley, Ontario 111, 7ième avenue Hanover, Ontario |
|
3. SAUGEEN TELECABLE 951814300 111 - 7th Avenue/
LIMITED Durham, Ontario 111, 7ième avenue Hanover, Ontario |
|
4. SAUGEEN TELECABLE 951817600 111 - 7th Avenue/
LIMITED Milverton, Ontario 111, 7ième avenue Hanover, Ontario |
|
5. SAUGEEN TELECABLE 951813500 111 - 7th Avenue/
LIMITED Drayton, Ontario 111, 7ième avenue Hanover, Ontario |
|
6. SAUGEEN TELECABLE 951811900 111 - 7th Avenue/
LIMITED Ayton, Ontario 111, 7ième avenue Hanover, Ontario |
|
7. SAUGEEN TELECABLE 951818400 111 - 7th Avenue/
LIMITED Neustadt, Ontario 111, 7ième avenue Hanover, Ontario |
|
8. SAUGEEN TELECABLE 951815000 111 - 7th Avenue/
LIMITED Elmwood, Ontario 111, 7ième avenue Hanover, Ontario |
|
9. SAUGEEN TELECABLE 951810100 111 - 7th Avenue/
LIMITED Alma, Ontario 111, 7ième avenue Hanover, Ontario |
|
PARTICIPATION DU PUBLIC
|
|
Intervention
|
|
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
|
|
POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
|
|
- >votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passe à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
|
|
- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
|
|
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
|
|
- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
|
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
|
|
DATE LIMITE D'INTERVENTION
le 27 septembre 1995 |
|
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
|
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
|
Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :