ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-767
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Décision |
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Ottawa, le 20 octobre 1995
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Décision CRTC 95-767
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Différents endroits au pays
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Modification de licences ayant trait à la formule musicale des stations
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Dans l'avis public CRTC 1995-141 du 18 août 1995, le Conseil a fait part de demandes qu'un certain nombre de titulaires lui ont soumises à la suite de la déclaration contenue dans l'avis public CRTC 1995-60 intitulé "Examen de certaines questions concernant la radio". Dans cet avis public, le Conseil a déclaré qu'il était disposé à réviser le système de formules en relevant les titulaires de stations FM commerciales des engagements énoncés dans leurs Promesses de réalisation visant l'exploitation de leur station suivant une formule du Groupe I "Musique populaire, rock et de danse" ou du Groupe II "Country". Parallèlement, le Conseil indiquait que la formule "Spécialisée" serait maintenue.
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Le Conseil approuve l'ensemble des demandes des titulaires de stations FM commerciales énumérées à l'annexe de la présente décision, en vue de modifier leurs licences afin d'être relevées des engagements actuels énoncés dans leurs Promesses de réalisation visant l'exploitation de leur station suivant une formule du Groupe I ou du Groupe II. Le Conseil remplace donc ces engagements par ce qui suit:
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La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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APPENDIX / ANNEXE
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LICENSEE/ CALL SIGN/ LOCATION AND APPLICATION NO/
TITULAIRE INDICATIF D'APPEL ENDROIT ET N° DE DEMANDE |
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Nova Scotia/Nouvelle-Écosse
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Maritime Broadcasting CHFX-FM Halifax
System Limited 951755800 |
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Prince Edward Island/Île-du-Prince Édouard
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Maritime Broadcasting CHLQ-FM Charlottetown
System Limited 951756600 |
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New Brunswick/Nouveau-Brunswick
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Maritime Broadcasting CFQM-FM Moncton
System Limited 951757400 |
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Maritime Broadcasting CIOK-FM Saint John
System Limited 951758200 |
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Quebec/Québec
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Radio Fusion Inc. CJLA-FM Lachute
951667500 |
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Mount-Royal Broadcasting CFQR-FM Montréal
Inc. 951948900 |
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Radio Nord Inc. CHOA-FM Rouyn-Noranda
951666700 |
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Ontario
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Radio Fusion Inc. CHPR-1-FM Hawkesbury
951668300 |
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