ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-141
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public |
|
Ottawa, le 18 août 1995
|
|
Avis public CRTC 1995-141
|
|
DEMANDES DE MODIFICATIONS RELATIVES À DES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION (RADIO) FM COMMERCIALES
|
|
L'avis public CRTC 1995-60 du 21 avril 1995, intitulé Examen de certaines questions concernant la radio, annonçait la révision des formules pour les stations FM commerciales en éliminant les formules de "Musique populaire, rock et de danse" (Groupe I) et "Country" (Groupe II). Une formule "Spécialisée" sera maintenue.
|
|
Les engagements pour les formules sont pris dans la Promesse de réalisation, dont chaque section est une condition de licence. L'avis public CRTC 1995-60 stipulait que les stations pouvaient soumettre des demandes afin d'être exemptées de ces engagements. Confor-mément à cet avis public, le Conseil a reçu des demandes des titulaires des entreprises de programmation (radio) suivantes en vue de modifier leurs licences afin d'être exemptées de l'obligation de diffuser exclusivement à l'intérieur des formules du Groupe I ou du Groupe II, qui sont des conditions de licences, et d'assumer la condition de licence suivante:
|
|
La licence est assujettie à la condition que la station ne soit pas exploitée suivant la formule spécialisée définie dans l'avis public CRTC 1995-60, ou telle que modifiée de temps à autre par le Conseil.
|
|
RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
|
|
Titulaire no de demande Examen de la demande
|
|
1. MARITIME BROADCASTING SYSTEM 951755800 - LIMITED
CHFX-FM 1313, rue Barrington Halifax, (Nouvelle-Écosse) B3J 2R2 |
|
2. MARITIME BROADCASTING SYSTEM 951756600 - LIMITED
CHLQ-FM 1313, rue Barrington Halifax, (Nouvelle-Écosse) B3J 2R2 |
|
3. MARITIME BROADCASTING SYSTEM 951757400 - LIMITED
(CFQM-FM) 1313, rue Barrington Halifax, (Nouveau-Brunswick) B3J 2R2 |
|
4. MARITIME BROADCASTING SYSTEM 951758200 - LIMITED
CIOK-FM 1313, rue Barrington 2e étage Halifax, (Nouvelle-Écosse) B3J 2R2 |
|
5. RADIO FUSION INC. 951667500 -
Station CJLA-FM 385, rue Principale Lachute, Québec J8H 1Y1 |
|
6. MOUNT-ROYAL BROADCASTING INC. 951948900 -
Station CFQR-FM 1200, Avenue McGill College Suite 300 Montréal, Québec H3B 4G7 |
|
7. RADIO NORD INC. 951666700 -
Station CHOA-FM 171, rue Jean-Proulx Noranda, Hull (Québec) J8Z 1W5 |
|
RÉGION DE L'ONTARIO
|
|
8. RADIO FUSION INC. 951668300 -
Station CHPR-1-FM 115, rue Principale Bureau 101 Hawkesbury, Ontario K6A 1Y1 |
|
PARTICIPATION DU PUBLIC
|
|
Intervention
|
|
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
|
|
POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
|
|
- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
|
|
- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
|
|
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
|
|
- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
|
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
|
|
DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 22 septembre 1995 |
|
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
|
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
|
Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
|
Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
|
Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des docu-ments à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
|
|
Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
|
|
- Date de modification :