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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-739

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Décision

Ottawa, le 5 octobre 1995
Décision CRTC 95-739
Réseaux TMN Inc. (TMN)
L'est du Canada - 950179200
Modification de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1995-124 du 25 juillet 1995, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion visant l'exploitation de l'entreprise de programmation (télévision payante) de langue anglaise afin de distribuer le service connu sous le nom de MoviePix dans l'est du Canada, en ajoutant ce qui suit après la première phrase de la condition de licence n° 1 :
1. La titulaire peut aussi fournir son service de programmation à Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest). L'autorisation de fournir le service à Iqaluit cessera si jamais la configuration du transpondeur de satellite ou la technologie est rajustée de manière à faciliter la réception adéquate du signal du service MovieMax offert par l'Allarcom Pay Television Limited.
Cette modification permettra aux abonnés du câble d'Iqaluit d'avoir accès à un service de télévision payante offrant des longs métrages canadiens et étrangers ainsi que de la programmation connexe.
Lorsqu'il a approuvé cette demande, le Conseil a tenu compte du fait que toutes les titulaires touchées ont donné leur assentiment à cette proposition.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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