ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-124
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Avis public |
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Ottawa, le 25 juillet 1995
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Avis public CRTC 1995-124
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
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1. L'EST DU CANADA
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Demande (950179200) présentée par les RÉSEAUX TMN INC. (TMN) en vue de modifier la licence de radiodiffusion visant l'exploitation de l'entreprise de programmation (télévision payante) de langue anglaise pour la distribution du service de télévision payante MOVIEPIX dans l'Est du Canada, en modifiant la partie de sa condition de licence n° 1 qui se lit comme suit :
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1. La titulaire doit fournir un service régional de programmation de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise en Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ile-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve.
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TMN demande la modification de la condition de licence susmentionnée de manière à étendre l'aire de desserte pour y inclure Iqaluit (Territoires du Nord-ouest). La condition de licence modifiée se lira comme suit:
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1. La titulaire doit fournir un service régional de programmation de télévision payante d'intérêt général de langue anglaise en Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ile-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve. La titulaire peut aussi fournir son service de programmation à Iqaluit (Territoires du Nord-Ouest). L'autorisation de fournir le service à Iqaluit cessera si jamais la configuration du transpondeur de satellite ou la technologie est rajustée de manière à faciliter la réception adéquate du signal du service MovieMax offert par l'Allarcom Pay Television Limited.
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À l'appui de la modification qu'elle propose, TMN invoque notamment qu'Iqaluit se trouve dans l'aire de desserte autorisée du service de programmation de l'Allarcom Pay Television Ltd. (l'APT) appelé MovieMax. Toutefois, Iqaluit est à l'extérieur de l'aire de l'empreinte du satellite capable de capter un signal adéquat du service de programmation MovieMax de l'APT. MOVIEPIX, le service de télévision payante de TMN, fournit, lui, un signal adéquat à Iqaluit dans le cas où le télédistributeur local a demandé le service MOVIEPIX.
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TMN s'est engagée à cesser d'offrir son service MOVIEPIX à Iqaluit si jamais le service MovieMax de l'APT devient accessible à Iqaluit. De plus, le Conseil note que l'APT a avisé le télédistributeur autorisé qui dessert Iqaluit qu'elle accepte que le service de programmation MOVIEPIX soit offert aux abonnés du câble d'Iqaluit jusqu'à ce que la configuration du transpondeur de satellite ou la technologie soit rajustée de manière à faciliter la réception adéquate du signal du service dans cette localité.
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Examen de la demande:
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Réseaux TMN Inc.
Place BCE 181, rue Bay Pièce 100 Toronto (Ontario) M5J 2T3 |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
30 août 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage (Pièce 201) Hull (Québec) K1A 0N2 Tél: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur 994-0218; |
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Édifice de la banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur 426-2721; |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Tél: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur 283-3689; |
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Édifice Kensington
Suite 1810 275, avenue Portage Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél: (204) 983-6306 - ATS 983-8274 Télécopieur 983-6317. |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
- Date de modification :