ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-73
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Décision |
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Ottawa, le 1er mars 1995
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Décision CRTC 95-73
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Grasslands FM
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Swift Current (Saskatchewan) - 940229800
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Modification de la formule musicale et du niveau de grands succès - demande refusée
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À la suite de l'avis public CRTC 1994-103 du 19 août 1994, le Conseil refuse la demande visant à modifier la licence de radiodiffusion de CIMG-FM Swift Current, de manière à changer sa formule musicale du Groupe I (musique populaire, rock et de danse) au Groupe II (musique country) et à augmenter le niveau maximal hebdomadaire de grands succès de 49 % à 80 %.
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Le Conseil a tenu compte de la situation financière précaire de la titulaire et de ses arguments selon lesquels les modifications proposées lui permettraient de rendre l'exploitation de CIMG-FM plus rentable. Le Conseil déplore toutefois les problèmes de non-conformité documentés et répétés de la titulaire en ce qui a trait aux dispositions règlementaires concernant les rubans-témoins. Il observe que les renouvellements à court terme accordés en 1990 et en 1992 étaient dûs à la non-conformité et que cette situation s'est maintenue au cours de la période d'application de la licence en cours. Le Conseil entend réexaminer cette question lors du prochain renouvellement de la licence de cette station qui expire le 31 août 1995.
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Le Conseil estime que la conformité d'une station aux exigences de la politique et du règlement est un élément fondamental dont il doit tenir compte lorsqu'il étudie une demande de modification. Par conséquent, étant donné la situation de non-conformité répétée de la titulaire, les modifications de licence proposées à l'égard de CIMG-FM sont refusées.
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Le Conseil fait état des deux interventions soumises en ce qui a trait à cette demande.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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