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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-729

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Décision

Ottawa, le 5 octobre 1995
Décision CRTC 95-729
Le Câble du Haut-Pays Inc.
Saint-Cyprien (Québec) - 950113100
Modification de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1995-83 du 23 mai 1995, le Conseil approuve la demande de modification de la licence de l'entreprise de distribution par câble desservant Saint-Cyprien relative à l'article 23 du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement). En conséquence, la licence est assujettie à la condition que la titulaire soit relevée de l'obligation de distribuer au moins quatre services de programmation de télévision, comme il est prévu à l'article 23 du Règlement tant qu'elle ne distribue que les services de télévision de langue anglaise offerts à l'heure actuelle.
Lorsqu'il a approuvé cette demande, le Conseil a tenu compte des arguments de la titulaire selon lesquels la distribution des services de langue anglaise supplémentaires de la CANCOM n'était pas justifiée du fait que la population qu'elle est autorisée à desservir est exclusivement francophone et
les services spécialisés qu'elle propose d'offrir sont tous francophones.
Le Conseil fait remarquer que la titulaire s'est engagée à remplacer New Country Network (NCN) par le Réseau de l'information (RDI) dans la liste des services qu'elle entend distribuer.
Le Conseil a pris bonne note des préoccupations exprimées par la CANCOM dans une intervention défavorable à la présente demande.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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