ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-692
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Décision |
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Ottawa, le 21 septembre 1995
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Décision CRTC 95-692
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Québec et Ontario
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Demandes visant à insérer du matériel promotionnel dans les disponibilités locales des services par satellite américains
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-116 du 13 juillet 1995, le Conseil approuve, en ajoutant la condition de licence ci-dessous, les demandes des titulaires des entreprises de distribution par câble énumérées à l'annexe de la présente décision, visant à obtenir l'autorisation de modifier les signaux de services par satellite américains par l'insertion de matériel promotionnel dans les disponibilités locales de ces services:
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La titulaire peut, à son gré, insérer du matériel promotionnel comme substitut aux "disponibilités locales" (c.-à-d. le matériel publicitaire non canadien) de services par satellite non canadiens. Au moins 75 % de ces disponibilités locales doivent être mises à la disposition des services de programmation canadiens autorisés pour la promotion de leurs services respectifs, du canal communautaire et des messages d'intérêt public canadiens non payés. Au plus 25 % des disponibilités locales peuvent être rendues disponibles pour la promotion des services et des blocs de services de programmation facultatifs, des renseignements sur le service à la clientèle, des réalignements de canaux, du service FM au câble et des prises de câble supplémentaires.
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Cette modification est conforme à la démarche prise par le Conseil à l'égard de la décision CRTC 95-12 du 18 janvier 1995.
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En outre, le Conseil rappelle aux titulaires qu'il n'est pas disposé à examiner les demandes visant à utiliser ces disponibilités pour diffuser de la publicité commerciale.
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Le Conseil fait état des interventions qu'il a reçues à l'appui de ces demandes.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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APPENDIX / ANNEXE
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Licensee/ Location/ Application no./
Titulaire Endroit No de demande |
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Quebec/Québec
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CF Câble TV Inc.Montréal and/et Laval 951451400
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Télécâble des Mille-Iles Terrebonne, Mascouche, 951237700
Inc. Lachenaie and part of/et un secteur de Saint-Louis- de-Terrebonne |
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Laurentien Câble TV Inc. Buckingham, Masson and/et 951452200
Angers |
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Hull, Aylmer and/et 951453000
Gatineau |
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Télécâble Papineau Inc. Montebello and/et Fassett 951455500
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Saint-André-Avellin 951456300
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Thurso, Plaisance and/et 951457100
Papineauville |
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Ontario
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Laurentien Câble TV Inc. Rockland 951454800
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Sudbury Cable Services Sudbury 951532100
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Northern Cable Holdings Timmins 951525500
Limited |
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