ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-641
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Décision |
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Ottawa, le 29 août 1995
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Décision CRTC 95-641
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Saskatchewan Communications Network Corporation
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Regina (Saskatchewan) - 941451700
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Renouvellement de licence
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À la suite d'une audience publique tenue à Winnipeg à partir du 5 juin 1995, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation non commerciale du satellite au câble, attribuée à la Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN), afin de distribuer des émissions éducatives, du 1er septembre 1995 au 31 août 1999, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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Cette période de quatre ans permettra au Conseil d'examiner le renouvellement de cette licence dans un délai plus court afin d'évaluer la conformité de la titulaire aux dispositions du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement).
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Dans la décision CRTC 91-98, dans laquelle le Conseil attribuait la première licence à la SCN, la titulaire était tenue par condition de licence de respecter les exigences du Règlement. Le Conseil soulignait également dans cette décision l'engagement de la SCN selon lequel le contenu canadien ne serait jamais inférieur à 60 % réparti sur toute la journée de radiodiffusion et à 50 % réparti sur la période de radiodiffusion en soirée. L'analyse que le Conseil a faite de la programmation diffusée pour la période 1993-1994, et qui a été confirmée par la titulaire, a révélé un niveau de contenu canadien de 56,8 % de l'année de radiodiffusion, mesuré en fonction de la journée de radiodiffusion, ce qui est inférieur au niveau de 60 % exigé par le Règlement.
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Le Conseil déplore grandement la non-conformité de la titulaire à cette exigence du Règlement. Il compte surveiller de près son rendement au cours de la nouvelle période d'application de la licence et exige qu'elle prenne toutes les mesures appropriées pour garantir le respect en tout temps des
dispositions du Règlement. |
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En ce qui a trait aux plans stratégiques et à long terme de la SCN touchant les émissions et la production d'émissions dans le but d'offrir un service de programmation éducative de qualité, le Conseil remarque que la titulaire a l'intention d'élaborer des émissions interactives et multimédias, notamment un plus grand nombre d'émissions pédagogiques, et d'offrir une programmation pertinente sur le plan culturel, notamment des cours offerts à la télévision et des émissions de perfectionnement ainsi que des émissions d'information plus traditionnelles. De plus, le Conseil remarque que la SCN a l'intention d'accroître le niveau d'émissions produites en Saskatchewan et, à la condition de trouver de nouvelles sources de recettes, d'augmenter de 50 % le niveau de ses investissements dans la production d'émissions en Saskatchewan au cours des cinq prochaines années.
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Le Conseil prend également note des plans de SCN visant à lancer un système de compression numérique qui permettra la diffusion d'émissions sous-titrées codées en tout temps. Le Conseil s'attend que ce système soit mis en oeuvre dès que possible afin de permettre une utilisation maximale des émissions sous-titrées codées. Dans l'avis public CRTC 1995-48, le Conseil a encouragé les petites stations de télévision privées à sous-titrer au moins 90 % de toutes les émissions réparties sur une journée de radiodiffusion d'ici la fin d'une période d'application de licence de sept ans. Le Conseil estime qu'il s'agit d'un objectif approprié pour la SCN et il examinera les progrès accomplis à cet égard au moment du prochain renouvellement de licence.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Conformément à la décision CRTC 91-98, la licence est assujettie à la condition que la SCN respecte les exigences du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
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La licence est assujettie à la condition que la titulaire respecte les lignes directrices relatives à la violence à la télévision exposées dans le "Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision" publié par l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et acceptées par le Conseil.
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Le Conseil fait état des nombreuses interventions qu'il a reçues à l'appui de la présente demande.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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