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Ottawa, le 14 février 1991
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Décision CRTC 91-98
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Saskatchewan Communications Network Corporation
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Regina (Saskatchewan) - 891162000
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À la suite d'une audience publique tenue à Regina à partir du 23 octobre 1990, le Conseil approuve la demande de licence d'exploitation d'un réseau de télévision non commercial de langue anglaise présentée par la Saskatchewan Communications Network Corporation (la SCN) en vue de distribuer une programmation éducative par satellite.
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Le Conseil attribuera une licence expirant le 31 août 1995, aux conditions stipulées dans la présente décision et dans la licence qui sera attribuée.
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La SCN est une société créée par une loi de l'Assemblée législative de la Saskatchewan dans le but de diffuser des renseignements éducatifs, culturels et publics dans toute la province par voie de téléconférences, de télédiffusion et de communications de données, à l'aide de satellites et de fibres optiques. Selon la requérante, son mandat consiste à offrir [TRADUCTION] "à tous les résidents de la Saskatchewan l'occasion de se perfectionner" et sa mission consiste [TRADUCTION] "à favoriser, à faciliter et à coordonner l'utilisation des techniques de communications en Saskatchewan de façon à accroître l'élaboration et la diffusion d'information éducative et d'émissions culturelles dans le but de développer les ressources humaines et économiques".
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Les activités de la société qui font l'objet de la présente licence se limitent à celles qui ont trait à la composante de [TRADUCTION] "radiodiffusion publique" proposée de son exploitation, notamment la distribution d'une programmation par satellite aux entreprises de télédistribution de la Saskatchewan. Le Conseil observe qu'en plus de ces activités dans le secteur de la radiodiffusion publique, la société distribue à l'heure actuelle des services en "circuit fermé" et de "réseau de données" à des écoles ainsi qu'à d'autres institutions et utilisateurs commerciaux de la Saskatchewan.
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Lors de l'audience, le Conseil a discuté avec la SCN de la question des Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) du 27 juin 1985. Les Instructions stipulent qu'avant d'attribuer une licence de radiodiffusion à une société du genre de la SCN, le Conseil doit d'abord être convaincu que la société requérante est une "société indépendante" qui n'est pas directement contrôlée par le gouvernement d'une province et que sa programmation, dans son ensemble, présente "un caractère éducatif et nettement différent de celui des émissions de nature générale offertes par le service national de radiodiffusion ou par les entreprises privées de radiodiffusion".
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La requérante a déclaré que la forme et le contenu de la Loi sont semblables à ceux des lois habilitantes d'autres radiodiffuseurs éducatifs provinciaux. Selon la requérante, même si la loi provinciale créant la SCN définit la société comme mandataire de Sa Majesté, il s'agit d'une société indépendante dans le sens où l'entendent les Instructions. Elle a avancé que le fait que la Loi fasse de la SCN une mandataire de Sa Majesté ne signifie pas qu'aux fins des Instructions, la SCN soit directement contrôlée par le gouvernement, question que le Conseil doit trancher. La SCN a confirmé à l'audience que, bien qu'ils soient nommés par le gouvernement provincial, les membres de son conseil d'administration ne sont ni membres ni employés d'organismes gouvernementaux, à l'exception d'une personne qui travaille, en fait, pour la SCN. Comme l'a déclaré le président du conseil d'administration de la SCN [TRADUCTION]:
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Je crois que, selon la Loi et la façon dont elle a été établie, je peux dire que la SCN possède en fait sa propre autorité grâce à son conseil d'administration... ce qui aide à protéger notre indépendance.
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La requérante a également souligné que sa programmation, dans son ensemble, sera à caractère éducatif et nettement différente de celle offerte par la SRC ou par les radiodiffuseurs privés.
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L'Association canadienne de télévision par câble (l'ACTC) s'est opposée à la demande de la SCN en soutenant qu'il est interdit au Conseil d'attribuer une licence à la SCN. L'ACTC ne s'est pas opposée aux projets de la requérante en matière de programmation mais elle a mis en doute le fait que la SCN soit vraiment une société indépendante. Plus précisément, l'ACTC est d'avis que les Instructions, en vertu desquelles le Conseil ne peut attribuer une licence à un mandataire de Sa Majesté du chef d'une province, s'appliquent dans le cas de la requérante puisque le paragraphe 4(3) de la Loi créant la SCN décrit cette dernière comme étant, pour l'application de cette loi, mandataire de Sa Majesté du chef de la province de la Saskatchewan. De plus, l'ACTC a soutenu que la SCN a d'autres caractéristiques de mandataire.
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Des différentes interprétations des Instructions données par la requérante et l'ACTC, le Conseil estime que celle que la SCN a présentée traduit le mieux l'intention des Instructions du gouverneur en conseil. Un gouvernement provincial ou un organisme qu'il contrôle directement ne peuvent pas recevoir une licence de radiodiffusion, mais le Conseil est autorisé à attribuer une licence à un organisme dont l'exploitation n'est pas, selon lui, directement contrôlée par le gouvernement. Par ailleurs, le Conseil estime que les autres caractéristiques de la SCN ne diffèrent pas sensiblement de celles des autres radiodiffuseurs qu'il a autorisés. Le Conseil est également convaincu que, dans son ensemble, la programmation devant être offerte par la SCN sera à caractère éducatif et nettement différente de celle offerte par la SRC et par les stations de télévision privées de la Saskatchewan.
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Les activités de la SCN sont financées en partie grâce à des subventions des gouvernements provincial et fédéral. D'autres fonds proviendront d'un "Distance Education Development Fee" (le tarif provincial) qui sera perçu des abonnés du câble de la province. La Loi sur la SCN autorise la perception d'un tarif provincial qui est fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Dans l'intervention qu'il a présentée à l'audience, le gouvernement de la Saskatchewan a évalué qu'environ 25 % du budget total de la SCN pour la première année, soit environ 2,7 millions de dollars, sera financé par ce tarif. La requérante a déclaré à l'audience que le tarif provincial sera établi à 1,25 $ par abonné par mois.
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La constitutionnalité du tarif provincial a fait l'objet de certaines interventions et la question est actuellement devant les tribunaux. Dans sa réponse écrite aux interventions, la SCN a avancé que le tarif est constitutionnel, car il constitue une forme d'imposition directe. Le gouvernement de la Saskatchewan a ajouté dans son plaidoyer devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan que le tarif provincial est une imposition directe et relève donc de la compétence constitutionnelle de l'assemblée provinciale. Le Conseil n'a pas la compétence d'examiner l'imposition d'une taxe de ce genre. Tant qu'un tribunal n'en aura pas décidé autrement, le Conseil accepte le pouvoir de l'assemblée de la Saskatchewan d'adopter la loi permettant la perception du tarif. Par conséquent, le tarif provincial ne fera pas partie du tarif mensuel de base que le Conseil autorise les titulaires d'entreprises de télédistribution à exiger de leurs abonnés, mais s'y ajoutera.
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Le Conseil a fait remarquer que le gouvernement fédéral cessera de financer les activités de la SCN le 31 mars 1994 et il a demandé à la requérante ce qu'elle comptait faire pour remplacer cette contribution fédérale. À l'audience, la requérante a clairement assuré le Conseil [TRADUCTION] "...que le gouvernement de la Saskatchewan appuie la mise en oeuvre du service et qu'il s'assurera que les fonds nécessaires à la rentabilité du réseau, à long terme, seront fournis", ce qui a été confirmé à l'audience par le porte-parole du gouvernement de la Saskatchewan, M. Donald Hamm, qui a déclaré [TRADUCTION]:
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...si, pour une raison ou une autre, la SCN doit obtenir des fonds autres que ceux qui proviennent de ces sources, je tiens à assurer le Conseil que le gouvernement de la Saskatchewan appuiera entièrement la SCN et veillera à ce qu'elle dispose des fonds nécessaires à son exploitation.
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De l'avis du Conseil, cet engagement du gouvernement de la Saskatchewan constitue une garantie suffisante que les ressources nécessaires à l'exploitation du service proposé, tant à court qu'à long terme, seront fournies à la SCN. Il fait observer à cet égard que, selon des projections qu'il avait demandées à l'audience et que la SCN lui a fournies par la suite, la part du gouvernement provincial dans le budget annuel de la SCN augmentera au cours des années financières 1994-1995 et 1995-1996 et remplacera complètement la part du gouvernement fédéral qui, elle, aura diminué progressivement.
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L'ACTC et divers télédistributeurs et particuliers de la Saskatchewan se sont vivement opposés, dans des interventions présentées oralement ou par écrit, à ce que le gouvernement de la Saskatchewan perçoive un tarif mensuel de tous les abonnés du câble de la province. Selon certains intervenants, l'imposition du tarif provincial pourrait inciter un bon nombre de personnes à annuler leur abonnement à des services facultatifs ou à annuler tout simplement leur abonnement au câble. On a aussi avancé que ce tarif pourrait faire monter le prix du service du câble à un niveau qui ne permettrait plus d'étendre de façon rentable le service à des petites collectivités de la province.
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La Sask Cable Services Inc. (la Sask Cable) est un consortium de télédistributeurs de la Saskatchewan qui dessert en tout environ 87 % des abonnés du câble de la province. À l'audience, elle a présenté les résultats d'un sondage exécuté en son nom par l'Angus Reid Group. L'un des buts de ce sondage était d'évaluer le nombre de débranchements qui pourraient survenir à la suite de l'imposition du tarif provincial. Le sondage, qui a eu lieu avant que la province annonce le montant du tarif, avait posé comme hypothèse que le tarif serait [TRADUCTION] "un peu moins de 2 $ environ de plus par mois". Les résultats du sondage montrent qu'à ce niveau, entre 11 % et 13 % des abonnés de la province annuleraient probablement leur abonnement au câble. À l'audience, M. Reid a reconnu que ce pourcentage aurait été moins élevé si le montant du tarif provincial de 1,25 $ avait été connu au moment du sondage. Il n'a pu préciser, cependant, combien d'abonnés annuleraient leur abonnement, compte tenu du tarif de 1,25 $.
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À l'audience, la requérante a déclaré qu'elle était en pourparlers avec les titulaires d'entreprises de télédistribution assujetties à la partie III dans le but de leur accorder une subvention pour les aider à payer les coûts d'adaptation de leurs entreprises pour distribuer le service de la SCN. Lors de sa comparution à l'audience, le gouvernement de la Saskatchewan a fait savoir qu'il étudiait [TRADUCTION] "comment le tarif sera perçu des régions rurales et s'il sera rajusté ou non, disons, de manière à assurer que les extensions de service se poursuivent et ne soient pas compromises par l'imposition de ce tarif".
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La politique du Conseil a notamment pour objectif d'assurer aux canadiens demeurant dans des régions mal desservies l'accès le plus large possible à une gamme de services de radiodiffusion autorisés qui sont attrayant et d'un coût abordable. Le Conseil craint donc qu'en l'absence d'un certain niveau d'aide financière dans ces régions, l'introduction du service de la SCN nuise à la rentabilité de petites entreprises de télédistribution. Par conséquent, il souhaite être tenu au courant du résultat des discussions de la titulaire à cet égard. Il attendra également les résultats de l'étude du gouvernement provincial sur l'application du tarif aux petites entreprises.
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À l'audience, le Conseil a rappelé à la requérante l'importance de lui présenter régulièrement des renseignements financiers sous une forme facilitant l'évaluation du rendement de la SCN. Il lui a donc demandé de concevoir un mécanisme d'affectation des coûts qui lui permettra de tenir compte séparément des dépenses relatives à l'exploitation de son réseau de télévision autorisé et des dépenses relatives à l'exploitation de ses services de diffusion en circuit fermé et de réseau de données. Conformément aux engagements de la requérante à ce sujet, la licence est assujettie à la condition que la SCN dépose, dans le cadre de son rapport annuel, une ventilation complète des dépenses engagées pour la prestation de ses services de réseau de télévision.
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Le Conseil a aussi déclaré à la requérante qu'il était inquiet du fait que moins de 50 % de la population de la Saskatchewan pourra capter son service puisqu'il ne sera transmis que du satellite au câble. Cette estimation est fondée sur les propres observations de la requérante, à savoir que des quelque 360 000 foyers de la province, seulement 179 700 sont abonnés au câble. La SCN a déclaré que c'est avant tout pour une raison de coût qu'elle a opté pour la télédistribution au lieu de la distribution en direct. Elle a ajouté que les coûts prévus de plus de 22 millions de dollars pour un système de transmission en direct dépassent largement les fonds dont elle dispose actuellement. Toutefois, le président du conseil d'administration de la SCN, M. W. Grieve, s'est engagé à soulever la question d'un service en direct au conseil d'administration et [TRADUCTION] "...à essayer de mettre en branle un processus de planification qui nous donnerait une idée d'une date ou d'un moment où nous pourrions faire...quelque chose comme ça".
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Le Conseil s'attendra à ce que la SCN traite de cette préoccupation lors du renouvellement de sa licence et qu'elle lui expose ses projets d'extension du service à une plus large portion de la population de la Saskatchewan.
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Au début, la SCN entend offrir 52 heures et 30 minutes par semaine de programmation dont 29 heures d'émissions d'éducation informelle et 23 heures et 30 minutes d'émissions d'éducation formelle. Ces heures d'exploitation augmenteront au fur et à mesure que le stock d'émissions de la SCN augmentera. Les émissions d'éducation informelle porteront surtout sur la croissance personnelle et viseront à favoriser et à stimuler les études. Les émissions d'éducation formelle viendront compléter et appuyer les études élémentaires, secondaires et universitaires et elles seront produites ou acquises en consultation avec les universités et collèges de la province et avec le Ministère de l'éducation de la Saskatchewan.
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D'après la requérante, ses émissions d'éducation formelle et informelle seront regroupées sous quatre grands thèmes : Éducation et perfectionnement continu; Agriculture et développement rural; Santé, modes de vie et famille et Développement économique et culturel. La SCN a fait savoir que les émissions de la catégorie Éducation et perfectionnement continu compteraient pour environ 50 % de sa grille-horaire.
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Le Conseil prend note que la requérante entend consulter d'autres radiodiffuseurs éducatifs concernant la mise sur pied d'un ou de plusieurs comités consultatifs de programmation. Le Conseil s'attend qu'aussitôt que la SCN aura arrêté ses plans à cet égard, elle l'informe par écrit de la façon dont ce ou ces comités fonctionneront et des personnes qui y seront nommées.
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Selon la demande, le contenu canadien du service ne sera jamais inférieur à 60 %, réparti sur toute la journée de radiodiffusion, et à 50 %, réparti sur la période de radiodiffusion en soirée. À l'audience, la requérante a souligné que ces pourcentages représentent des engagements [TRADUCTION] "strictement minimaux" qu'elle [TRADUCTION] "espère pouvoir augmenter progressivement". Le Conseil encourage la requérante à poursuivre ses projets d'augmentation de l'élément canadien de son service. La SCN a souligné qu'elle entend utiliser concrètement les services de producteurs indépendants de la Saskatchewan pour certaines de ses nouvelles émissions éducatives. Elle estime que ce genre d'émissions locales lui seront essentielles si elle veut être [TRADUCTION] "la voix de la Saskatchewan ou si elle veut présenter le point de vue de la province". À cette fin, la requérante s'est engagée à investir jusqu'à 2 millions de dollars par année dans l'industrie de la production locale.
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Le Conseil constate que la SCN a déjà produit deux émissions d'une demi-heure appartenant à la catégorie sous-représentée des dramatiques. À l'audience, elle a également parlé de la possibilité de participer à la production d'émissions pour enfants et d'émissions de musique/variété. Le Conseil encourage la SCN à contribuer à l'élaboration d'émissions produites en Saskatchewan qui appartiennent à ces trois catégories sous-représentées grâce aux sommes qu'elle consacre aux émissions canadiennes.
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De plus, dans sa demande, la SCN a fait savoir qu'un aspect important de son mandat serait d'assurer un fidèle reflet de la collectivité grâce à des émissions illustrant la mosaïque de la population de la Saskatchewan. Le Conseil a donc demandé à la SCN de préciser ses projets d'émissions destinées aux collectivités autochtones, ethniques et francophones de la Saskatchewan.
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La SCN a confirmé qu'elle a déjà affecté plus de 150 000 $ à l'élaboration et à la production d'émissions autochtones. Elle a souligné qu'une émission sur Louis Riel est déjà en préparation tout comme deux autres émissions d'une demi-heure traitant de l'agriculture autochtone. De plus, la production d'une série de 13 épisodes sur les violoneux métis sera entreprise sous peu.
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Pour ce qui est des émissions ethniques/multiculturelles, le Conseil a pris note de l'émission "In Perfect Harmony" que la SCN a produite en collaboration avec un producteur indépendant de Saskatoon. Cette émission, basée sur les différentes valeurs multiculturelles, est l'une des dramatiques d'une demi-heure dont il a été question plus tôt. Le Conseil prend note également de la déclaration de la SCN selon laquelle [TRADUCTION] "...ce secteur continuera d'être très important pour nous".
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Dans son intervention, l'Association culturelle franco-canadienne de la Saskatchewan a, à l'audience, exhorté le Conseil à s'assurer que le nouveau service de programmation éducative tienne compte des besoins des francophones de la province. À cet égard, le Conseil fait remarquer que la requérante entend distribuer deux séries de langue française, l'une provenant de TVOntario et l'autre d'une source américaine. En réponse à cette intervention, la SCN n'a pu présenter de projets d'émissions reflétant précisément la culture fransaskoise, mais elle a déclaré qu'elle entend [TRADUCTION] "entreprendre d'autres consultations avec la collectivité francophone de la province" et elle s'est dite persuadée [TRADUCTION] "qu'un lien durable et bénéfique puisse être tissé à l'égard de notre programmation et de l'élaboration de nouvelles émissions".
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Conformément au mandat que la requérante a donné à ce nouveau service de programmation éducative, le Conseil encourage la SCN à élaborer davantage d'émissions pour les collectivités autochtones, francophones et ethniques de la Saskatchewan. Le Conseil autorise la SCN à utiliser l'intervalle de suppression de trame. Il s'attend qu'elle respecte les lignes directrices exposées à l'Annexe A de l'avis public CRTC 1989-23 du 23 mars 1989 intitulé " Services utilisant l'intervalle de suppression de trame (télévision) ou le système d'exploitation multiplexe de communications secondaires (MF)". Cette autorisation ne peut être mise en oeuvre qu'au moment où le ministère des Communications aura donné l'approbation technique requise en vertu de la Loi sur la radiocommunication et des règlements afférents.
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Le Conseil note que la requérante s'est engagée à acquérir les versions sous-titrées disponibles des émissions, à titre de service aux téléspectateurs malentendants. Conformément à sa politique, le Conseil s'attend aussi à ce que la SCN installe un appareil de télécommunications pour sourds dans un endroit approprié de la province de sorte que les téléspectateurs malentendants puissent rejoindre directement la titulaire pour lui faire part, entre autres, de problèmes techniques relatifs aux émissions sous-titrées.
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Le Conseil rappelle à la SCN que, lors du renouvellement de sa licence, il entend examiner attentivement la façon dont la requérante aura répondu aux encouragements et attentes exposés dans la présente décision. Le Conseil s'attendra également à ce que la SCN ait alors élaboré des plans stratégiques à long terme clairement définis touchant les émissions et la production d'émissions, dans le but d'offrir à la population de la Saskatchewan un service de programmation éducative qui répond à ses besoins. Comme le Conseil en a discuté avec la requérante à l'audience, la licence est assujettie à la condition que la SCN se conforme aux exigences du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
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De même, la licence est assujettie à la condition que la requérante respecte les lignes directrices relatives aux stéréotypes sexuels exposées dans le "Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision" de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Outre les observations des intervenants citées plus haut, le Conseil tient à faire état des opinions exprimées dans les nombreuses interventions présentées oralement ou par écrit à l'égard de la demande de la SCN.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling
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