ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-630

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Décision

Ottawa, le 28 août 1995
Décision CRTC 95-630
Rawlco Communications Ltd.
Toronto (Ontario) - 941694200
Renouvellement de la licence de CISS-FM
À la suite de l'avis public CRTC 1995-50 du 30 mars 1995, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CISS-FM Toronto, du 1er septembre 1995 au 31 août 1999 aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
La période accordée par la présente, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil. Cette période ne reflète donc pas d'inquiétude de la part du Conseil en ce qui a trait au rendement de la titulaire.
Le Conseil réaffirme l'importance particulière qu'il accorde au développement des talents canadiens et il est satisfait des budgets annuels et des projets de la titulaire à cet égard. Il encourage celle-ci à poursuivre ses efforts au cours de la nouvelle période d'application de sa licence, visant l'appui, la promotion et la mise en valeur en ondes des talents locaux et régionaux.
Le paragraphe 2.2(3) du Règlement de 1986 sur la radio exige qu'au moins 30 % des pièces musicales de la catégorie 2 diffusées chaque semaine par les stations AM et FM soient des pièces canadiennes. Le Conseil note que la titulaire s'était engagée à diffuser 32 % de pièces canadiennes au cours de la première année d'exploitation qui s'est terminée en janvier 1994, et à augmenter le niveau de musique canadienne de 2 % chaque année subséquente, jusqu'à ce qu'elle atteigne, en janvier 1997, le niveau de 40 %.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Le Conseil reconnaît les initiatives diverses de la titulaire à ce chapitre, y compris l'appui des femmes et minorités visibles en radiodiffusion. Néanmoins, le Conseil estime que la titulaire pourrait accroître ses efforts en ce qui a trait aux personnes handicapées et aux autochtones.
Le Conseil a examiné les observations énoncées dans une intervention à cette demande et il est satisfait de la réponse de la titulaire à cette intervention.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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