ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-578

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Décision

Ottawa, le 23 août 1995
Décision CRTC 95-578
The Fermeuse Television Improvement Association
Fermeuse (Terre-Neuve) - 950373100
Renouvellement de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1995-77 du 10 mai 1995, le Conseil renouvelle la licence de l'entreprise de distribution de radiocom- munication CJFR-TV Fermeuse, du 1er septembre 1995 au 31 août 2000, aux conditions en vigueur dans la licence actuelle, ainsi qu'à celles stipulées dans la licence qui sera attribuée.
La période accordée par la présente, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de cette licence conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil. Cette période ne reflète donc pas d'inquiétude de la part du Conseil en ce qui a trait au rendement de la titulaire.
La Conseil observe que cette entreprise retransmet la programmation de CJON-TV (CTV) St. John's.
Conformément au paragraphe 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le présent renouvellement est assujetti à l'attribution d'un Certificat de radiodiffusion par le ministère de l'Industrie.
Le Conseil porte à l'attention de la titulaire le paragraphe 22(4) qui stipule que les licences de radiodiffusion attribuées, modifiées ou renouvelées en contravention avec l'article 22 sont sans effet.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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