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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-562

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Décision

Ottawa, le 17 août 1995
Décision CRTC 95-562
Fairchild Television Ltd.
Toronto (Ontario) - 951193200
Modification de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1995-92 du 9 juin 1995, le Conseil approuve la demande présentée par la Fairchild Television Ltd., titulaire de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de langue chinoise, visant à modifier la condition no 3 de sa licence relative à la diffusion d'émissions canadiennes de manière à ce que les heures de grande écoute soient redéfinies et les pourcentages correspondants d'heures consacrées aux émissions canadiennes réduits. Ainsi, la période de 19 h à 22 h devient 18 h à 23 h et les pourcentages passent de 60 % et 40 % à 40 % et 30 % respectivement. La condition de licence modifiée se lit donc comme suit:
3. À compter du 1er septembre 1995 et au cours de chacun des quatre derniers semestres de la période d'application de sa licence, la titulaire doit consacrer à la diffusion d'émissions canadiennes au moins:
(i) 40 % (ou au moins 14 heures par semaine) du temps de 18 h à 23 h et
(ii) 30 % (ou au moins 29 heures par semaine) de 6 h à minuit.
Le Conseil fait état de l'intervention en opposition à cette demande et est satisfait de la réponse de la titulaire à cette intervention.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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