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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1995-92

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Avis public

Ottawa, le 9 juin 1995
Avis public CRTC 1995-92
Mid West Television Ltd.
Le Conseil a été saisi de la demande suivante:
ONTARIO REGION/RÉGION DE L'ONTARIO
1. TORONTO (Ontario)
Demande (951193200) présentée par la FAIRCHILD TELEVISION LTD. (FAIRCHILD) en vue de modifier la licence d'exploitation de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de langue chinoise en changeant la condition de licence #3 qui se lit comme suit:
3. À compter du 1er septembre 1995 et au cours de chacun des quatre derniers semestres de la période l'application de sa licence, la titulaire doit consacrer à la diffusion d'émissions canadiennes au moins;
(i) 60 % du temps de 19 h à 22 h, et
(ii) 40 % du total des heures consacrées à toutes les émissions.
La Fairchild demande la modification de la condition de licence susmentionnée de manière à reclassifier les "heures de grande écoute" actuelles de 19 h - 22 h à 18 h - 23 h et à réduire les pourcentages correspondants d'heures consacrées aux émissions canadiennes. La nouvelle condition de licence proposée se lit comme suit :
3. À compter du 1er septembre 1995 et au cours de chacun des quatre derniers semestres de la période d'application de sa licence, la titulaire doit consacrer à la diffusion d'émissions canadiennes au moins :
(i) 40 % (ou au moins 14 heures par semaine) du temps de 18 h à 23 h;
(ii) 30 % (ou au moins 29 heures par semaine) de 6 h à minuit.
À l'appui des modifications projetées, la Fairchild fait savoir qu'au cours de l'audience publique de 1993 portant sur l'acquisition par elle de Chinavision, ses administrateurs ont mal calculé le pourcentage des émissions canadiennes qui sont contenues dans la grille-horaire projetée. Elle précise en outre que les changements proposés lui [TRADUCTION] "donneront la souplesse voulue pour renforcer la programmation locale aux heures de grande écoute en lui permettant de l'inscrire à des heures qui maximisent l'auditoire, sans compromettre l'équilibre entre les émissions étrangères et locales..."
Examen de la demande:
Fairchild Television Ltd.
35, chemin Beaver Creek
Richmond Hill (Ontario)
L4B 1B3
Fairchild Television Ltd.
Unité 640
4400, Hazelbridge Way
Richmond (Colombie-Britannique)
V6X 3R8
PUBLIC PARTICIPATION / PARTICIPATION DU PUBLIC
Intervention
- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
- votre intervention devrait clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218
Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
DATE LIMITE D'INTERVENTION
14 juillet 1995
EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU
Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et
° aux bureaux suivants du Conseil:
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage (Pièce 201)
Hull (Québec) K1A 0N2
Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423
Télécopieur 994-0218;
Standard Life Centre
121, rue King Ouest
Pièce 820
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Téls: (416) 954-6273 - ATS 954-8420
Télécopieur 954-6343.
Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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