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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-503

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Décision

Ottawa, le 31 juillet 1995
Décision CRTC 95-503
Câblo Distribution G. Inc.
Cloridorme, Pointe-à-la-Frégate, Petite-Anse et Saint-Yvon (Québec) - 941631400
Modifications de licence
À la suite de l'avis public CRTC 1995-31 du 27 février 1995, le Conseil approuve la demande de modification de la zone de desserte autorisée de l'entreprise de distribution par câble qui dessert les collectivités susmentionnées, visant à inclure un secteur compris entre les municipalités de Petite-Vallée et Pointe-à-la-Frégate.
Le Conseil approuve également la demande de la titulaire visant à supprimer la tête de ligne locale de Cloridorme et à ajouter une tête de ligne éloignée à Grande-Vallée afin de relier l'entreprise de Cloridorme à celle de Grande-Vallée.
Cette approbation est assujettie à ce que les travaux de construction dans la zone agrandie soient terminés et que les nouvelles installations soient en exploitation dans les douze mois de la date de la présente décision ou, lorsque la titulaire en fait la demande au Conseil au cours de cette période et lui démontre qu'elle ne peut terminer la construction des nouvelles installations et en commencer l'exploitation avant l'expiration de ce délai et qu'une prorogation sert l'intérêt public, dans les délais additionnels que le Conseil aura approuvés par écrit.
Si les travaux ne sont pas complétés à la fin de la période de douze mois accordée dans la présente décision ou si le Conseil refuse d'approuver une demande de prorogation de la part de la titulaire, l'autorisation expirera et deviendra nulle et sans effet à la fin de la période accordée dans la présente décision ou à la fin de la dernière prorogation accordée.
Le Conseil fait état de l'intervention soumise par Les Communications par satellite canadien Inc. (la CANCOM) et de la réponse de la titulaire à cette intervention. Le Conseil prévient la titulaire que, lors du prochain renouvellement de sa licence, il compte examiner la question du fusionnement des entreprises de Cloridorme et de Grande-Vallée.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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