ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1995-31
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Avis public |
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Ottawa, le 27 février 1995
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Avis public CRTC 1995-31
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes:
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RÉGION DE L'ATLANTIQUE ET DU QUÉBEC
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1. BAIE VERTE; LEWISPORTE; SPRINGDALE; TWILLINGATE ET LES RÉGIONS
AVOISINANTES (Terre-Neuve) |
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Demandes (942248600, 942249400, 950168500, 950169300) présentées par A.J. GALE LIMITED, case postale 939, Lewisporte (Terre-Neuve) A0G 3A9, en vue d'obtenir l'autorisation d'ajouter la distribution du service de programmation de TVOntario reçu par satellite au service de base des entreprises de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées.
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Examen des demandes:
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Hôtel de ville
Baie Verte (Terre-Neuve) |
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Bureau de la Phoenix Cable T.V.
Lewisporte (Terre-Neuve) |
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Hôtel de ville
Springdale (Terre-Neuve) |
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Hôtel de ville
Twillingate (Terre-Neuve) |
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2. CLORIDORME, POINTE-À-LA-FRÉGATE, PETITE-ANSE ET SAINT-YVON (Québec)
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Demande (941631400) présentée par CÂBLODISTRIBUTION G. INC., 494, Montée Wakeham, case postale 1720, Gaspé (Québec), en vue:
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a) d'autoriser la titulaire à étendre la zone de desserte de l'entreprise de distribution (câble) desservant les localités susmentionnées, afin d'y inclure un secteur compris entre les municipalités de Petite-Vallée et Pointe-à-la-Frégate; et
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b) de modifier la licence de radiodif-fusion de l'entreprise en abandonnant la tête de ligne locale à Cloridorme et en ajoutant une tête de ligne éloignée à Grande-Vallée, pour permettre à la titulaire de raccorder son entreprise de Cloridorme à celle de Grande-Vallée.
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Examen de la demande:
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472 route 132
Cloridorme (Québec) |
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3. GRANBY ET SAINT-VALÉRIEN-DE-MILTON (Québec)
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Demande (942325200) présentée par TRANSVISION PLUS INC., C.P. 10 000, Granby (Québec) J2G 9H7, en vue de proroger jusqu'au 31 octobre 1995, la date de mise en oeuvre de l'extension devant desservir le secteur situé au nord de Granby, y compris la municipalité de Saint-Valérien-de-Milton.
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Examen de la demande:
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Transvision Plus Inc.
210, rue St-Urbain Granby (Québec) |
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4. SAINT-GUILLAUME D'UPTON, SAINT-BONAVENTURE ET SAINT-EUGÈNE-DE-GRANTHAM (Québec)
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Demande (950085100) présentée par TÉLÉCÂBLE PROVINCIAL INC., bureau 222, 3055, boulevard Wilfrid-Hamel, Québec (Québec) G1P 4C6, en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution (câble) devant desservir les localités susmentionnées, de manière à supprimer la condition de licence actuelle relative à la construc-tion et à la mise en oeuvre de l'entre-prise et en lui substituant ce qui suit:
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"La licence est assujettie à la condition que la construction soit terminée et que la mise en oeuvre de l'entreprise ait lieu le ou avant le 28 juillet 1995."
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Le Conseil a déjà reporté la date de la mise en oeuvre de l'autorisation susmentionnée du 28 juillet 1994 au 28 janvier 1995.
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Examen de la demande:
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Bureau municipal
106, rue St-Jean-Baptiste Saint-Guillaume d'Upton (Québec) |
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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Intervention
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2);
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POUR ETRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE,
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire;
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- une copie conforme DOIT parvenir au requérant. La preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil;
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste;
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- on peut également communiquer avec le Conseil
- par télécopieur: (819) 994-0218 |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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DATE LIMITE D'INTERVENTION:
le 3 avril 1995 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT
LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles:
° à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et ° aux bureaux suivants du Conseil: |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 201 Hull (Québec) K1A 0N2 Téls: (819) 997-2429 - ATS 994-0423 Télécopieur: (819) 994-0218 |
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Édifice de la Banque de Commerce
Pièce 1007 1809, rue Barrington Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Téls: (902) 426-7997 - ATS 426-6997 Télécopieur: (902) 426-2721 |
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Place Montréal Trust
1800, avenue McGill College Bureau 1920 Montréal (Québec) H3A 3J6 Téls: (514) 283-6607 - ATS 283-8316 Télécopieur: (514) 283-3689 |
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Les autres bureaux régionaux du Conseil disposeront également de copies des documents sur demande expresse des intéressés (délai normal: 48 heures).
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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- Date de modification :