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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-502

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Décision

Ottawa, le 31 juillet 1995
Décision CRTC 95-502
Regional Cable TV (Atlantic) Inc.
Fermeuse (Terre-Neuve) - 950057000
Modification de licence
Dans l'avis public CRTC 1995-30 du 23 février 1995, le Conseil a annoncé qu'il avait reçu de la Regional Cable TV (Atlantic) Inc. (la Regional), une demande de modification de la licence de l'entreprise de distribution par câble desservant Fermeuse. La titulaire désirait être relevée, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) de distribuer les signaux de toutes les stations de télévision locales. La titulaire proposait de ne distribuer qu'une des stations locales offrant le service du réseau de CTV, soit CJFR-TV Fermeuse.
Le Conseil a reçu une intervention défavorable de la part d'un abonné, qui se plaignait de la piètre qualité du signal de CJFR-TV. Par la suite, la titulaire a demandé d'être relevée de l'exigence de distribuer ce signal et elle a proposé d'offrir CJON-TV (CTV) St. John's, reçu par satellite.
Le Conseil observe qu'un rapport du ministère de l'Industrie en date du 25 mai 1995 indiquait que le signal du réseau de CTV reçu par satellite offre effectivement à la collectivité de Fermeuse un signal plus fiable et de meilleure qualité que le signal des stations locales affiliées à CTV, CJFR-TV et CFAQ-TV Aquaforte. Le Conseil observe en outre que la licence de CFAQ-TV expire le 31 août 1995 et que la titulaire ne lui a pas encore soumis sa demande de renouvellement.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de la Regional, telle que modifiée. Par conséquent, la titulaire est relevée, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de distribuer le signal des stations locales CFAQ-TV et CJFR-TV. Le Conseil observe que la titulaire distribuera en remplacement le
signal de CJON-TV (CTV) St. John's, reçu par satellite.
Si l'une des stations locales faisant l'objet d'exemption en venait à offrir des émissions locales, la titulaire devra alors distribuer la station en question au service de base de son entreprise ou soumettre au Conseil une nouvelle demande d'exemption.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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