ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-481

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Décision

Ottawa, le 24 juillet 1995
Décision CRTC 95-481
Cable Atlantic Inc.
Gander; Grand Falls, Windsor et Bishop's Falls (Terre-Neuve) - 941647000 - 941648800
Renouvellement de licences
À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle les licences de classe 2 des entreprises de distribution par câble qui desservent les collectivités susmentionnées, détenues par la Cable Atlantic Inc., du 1er septembre 1995 au 31 août 2002.
L'exploitation de ces entreprises est réglementée conformément aux parties I et II du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles, ainsi qu'à celles stipulées dans la présente décision et dans les licences qui seront attribuées.
Outre les services dont la distribution est exigée ou autorisée conformément aux articles pertinents du Règlement, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à poursuivre, à son gré, la distribution de WDIV (NBC), WTVS (PBS) et WXYZ-TV (ABC) Detroit (Michigan), reçus par satellite de la CANCOM, au service de base.
Dans ses demandes de renouvellement, la titulaire a initialement proposé que chaque entreprise poursuive la distribution du signal de WJBK-TV Detroit, reçu par satellite de la CANCOM. Toutefois, cette station n'est plus une affiliée de CBS et elle n'est plus distribuée par la CANCOM. Dans la décision CRTC 94-847 du 28 novembre 1994, le Conseil a autorisé la CANCOM à distribuer à la place WTOL-TV (CBS) Toledo (Ohio). La titulaire a demandé que ses demandes de renouvellement soient modifiées de manière à refléter ce changement. Le Conseil accepte cette modification et, par la présente, il autorise donc la titulaire, par condition de licence, à distribuer, à son gré, le signal de WTOL-TV, reçu par satellite de la CANCOM, au service de base de chaque entreprise.
La titulaire est également autorisée, par condition de licence, à distribuer l'Atlantic Satellite Network (ASN), reçu par satellite, pourvu qu'il soit distribué à un canal à usage illimité du service de base.
Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
Le Conseil fait état de l'intervention reçue de la Newfoundland Broadcasting Company Limited et il est satisfait de la réponse de la titulaire à l'intervention. Le Conseil fait également état de l'intervention de la Canwest Maritime Television Inc.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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