ARCHIVÉ - Décision CRTC 95-447
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Décision |
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Ottawa, le 14 juillet 1995
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Décision CRTC 95-447
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Regional Cable TV (Atlantic) Inc.
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Holyrood et Port de Grave (Terre-Neuve) - 942083700 - 942100900
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Renouvellement de licences
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À la suite de l'avis public CRTC 1995-10 du 20 janvier 1995, le Conseil renouvelle les licences des entreprises de distribution par câble qui desservent Holyrood et Port de Grave, détenues par la Regional Cable TV (Atlantic) Inc., du 1er septembre 1995 au 31 août 2000.
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La période accordée aux présentes, bien que moindre que la période maximale de sept ans permise en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, permettra au Conseil d'étudier le prochain renouvellement de ces licences conformément au plan régional qu'il a établi et lui permettra également de mieux répartir la charge de travail au sein du Conseil. Cette période ne reflète donc pas d'inquiétude de la part du Conseil en ce qui a trait au rendement de la titulaire.
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L'exploitation de ces entreprises est réglementée conformément aux parties I et III du Règlement de 1986 sur la télédistribution (le Règlement) et les licences seront assujetties aux conditions en vigueur dans les licences actuelles, ainsi qu'à celles stipulées dans les licences qui seront attribuées.
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Dans la décision CRTC 95-260 du 29 mai 1995, le Conseil a approuvé les demandes de la titulaire visant à supprimer la condition de licence exigeant la distribution du signal de l'Atlantic Satellite Network (ASN) à un canal à usage illimité. Si toutefois la qualité du signal de l'ASN se détériore considérablement, le Conseil s'attend que la titulaire prenne immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement du service à un autre canal.
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Dans l'avis public CRTC 1992-59 du 1er septembre 1992 intitulé "Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi", le Conseil annonçait que les pratiques des radiodiffuseurs à cet égard feraient dorénavant l'objet d'un examen du Conseil. Dans ce contexte, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait aux autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Le Secrétaire général
Allan J. Darling |
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