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ARCHIVÉ -  Décision CRTC 95-260

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Décision

Ottawa, le 29 mai 1995
Décision CRTC 95-260
Regional Cable TV (Atlantic) Inc.
Bay L'Argent; Calvert; Cape Broyle; Holyrood; Port de Grave; et St. Bernard's (Terre-Neuve)- 950053900 - 950054700 - 950055400 - 950061200 - 950062000 - 950063800
Modification de licences
À la suite de l'avis public CRTC 1995-30 du 23 février 1995, le Conseil approuve les demandes de modification des licences des entreprises de distribution par câble desservant Bay L'Argent, Calvert, Cape Broyle et St. Bernard's, en relevant la titulaire, par condition de licence, de l'obligation que lui fait l'alinéa 22(1)a) du Règlement de 1986 sur la télédistribution de distribuer tous les services de programmation des stations de télévision locales.
La titulaire ne distribuera qu'un signal du réseau de langue anglaise de la SRC ou du réseau CTV. La station distribuée à chaque endroit est indiquée ci-dessous:
Location/Endroit Call sign/Indicatif d'appel
Bay L'Argent CBNT-27 (CBC) Bay L'Argent
Calvert CFFE-TV (CTV) Ferryland
CBNT-TV (CBC) St. John's
Cape Broyle CJON-TV (CTV) St. John's
CHCB-TV-1 (CBC) Cape Broyle
St. Bernard's CBNT-30 (CBC) St. Bernard's
Si l'une des stations locales faisant l'objet d'exemption en venait à offrir des émissions locales, la titulaire devra alors distribuer la station en question au service de base de son entreprise ou soumettre au Conseil une nouvelle demande d'exemption.
Le Conseil approuve les demandes visant à supprimer la condition de licence exigeant la distribution du signal de l'Atlantic Satellite Network (ASN) à un canal à usage illimité du service de base des entreprises desservant Bay L'Argent, Calvert, Cape Broyle, Holyrood, Port de Grave et St. Bernard's. Si toutefois la qualité du signal se détériore considérablement, le Conseil s'attend que la titulaire prenne immédiatement les mesures correctives nécessaires, y compris le déplacement du service à un autre canal.
Le Conseil fait état de l'intervention soumise par l'ASN concernant ces demandes ainsi que de la réponse de la titulaire à l'intervention.
Le Secrétaire général
Allan J. Darling

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